les autres genres de propriété ; ses particularités ayant déconcerté les juristes comme les économistes, la législation civile s’est dérobée devant l’obstacle et la législation fiscale n’a pas trouvé de guide.
Tant que la consommation des bois est restée sensiblement stationnaire, les forêts se sont égrenées lentement ; mais quand l’immense développement économique du XIXe siècle a doublé cette consommation et provoqué la crise des forêts, l’industrie en quête de matières premières a couru au plus pressé.
Les capitaux de placement ne pouvant concourir à la défense des arbres, les capitaux de spéculation se sont groupés pour les détruire, et nos forêts particulières disparaissent devant une législation qui n’a pas été faite pour elles.
La sylviculture privée est restée hors la loi, et pour la faire rentrer dans le droit commun, pour la mettre sur un pied d’équivalence avec les autres placemens mobiliers et immobiliers, il faut lui adapter notre droit civil ; pour lui permettre de remplir son rôle protecteur et de répondre aux besoins de l’industrie, il faut lui donner sa part légitime des encouragemens matériels et moraux concédés aux autres cultures, et cette participation aux encouragemens ne saurait être différée.
En ce qui concerne l’adaptation à la législation, elle peut être envisagée de plusieurs manières.
On ne peut songer à réviser dans le code civil les bases de la propriété et du droit successoral, car on ajournerait ainsi aux calendes grecques la solution d’un problème vital ; il est préférable, pour aboutir rapidement, de supprimer, par une série de lois spéciales, les causes permanentes et générales du déboisement. C’est la voie dans laquelle la Chambre est entrée en votant le 12 mars 1909 une loi « tendant à favoriser le reboisement et la conservation des forêts privées, » dont les mesures complémentaires, telles que la déclaration des servitudes, la protection contre l’incendie, les immunités d’enregistrement et la fixation équitable de l’impôt forestier, sont analysées dans la Défense forestière et pastorale.
Les textes proposés ont d’ailleurs été l’objet d’une grande
