Tandis qu’usant d’un droit inscrit dans la Constitution fédérale des États-Unis, la Commission des Affaires extérieures du Sénat américain étudie et prépare des amendements au Traité avec l’Allemagne, particulièrement au Pacte de la Société des Nations, et précisément en vue de restreindre ou d’éviter les cas d’intervention militaire en Europe, chez nous la Chambre des Députés discute ce Traité, sans y pouvoir changer une virgule, et est condamnée d’avance à l’accepter ou à le rejeter en bloc, conformément aux lois constitutionnelles de 1875. De là une première inégalité dans la position respective des deux Parlements et des deux pays : le même texte, qui est pour nous ne varietur, est pour nos associés susceptible d’être modifié ; et Pascal a raison une fois de plus : vérité en deçà des Pyrénées..., obligation en deçà de l’Atlantique, faculté au delà. Ou plutôt, l’obligation sera pleine et entière pour tous les contractants, mais, dans le fait, elle l’est déjà pour nous, elle ne le sera pour les États-Unis que par l’approbation du Sénat. La seule signature de son Gouvernement engage la France ; la Confédération ne sera tout à fait engagée que lorsque le Sénat aura contresigné.
Qu’on ne nous dise pas qu’il en est de même ici, et que si les Chambres jugent faibles certaines parties du Traité et certaines de ses clauses défectueuses, elles n’ont qu’à ne point autoriser la ratification. L’impossibilité de corriger entraîne la nécessité de consentir. Ou bien, ce n’est pas telle ou telle stipulation du Traité qu’il faudrait repousser, mais le Traité dans son ensemble, en ses treize ou quatorze parties, et de son premier à son quatre cent quarantième article. Seconde impossibilité : comme il arrive souvent, l’énormité de la sanction la rend vaine. Elle serait absolument disproportionnée et proprement déraisonnable : mais, quand le remède serait pire que le mal, il n’y a point de remède. Le Traité contient d’excellentes
