d’association n’existe pas, les premières clauses des règlemens doivent être celles relatives à l’hypothèque, à la quotité d’hectares, pour avoir voix délibérative dans les assemblées, aux contributions ; à l’époque fixe de ces assemblées, à l’obligation de se soumettre à ces délibérations homologuées par les préfets, etc. (Voyez l’acte d’association ci-dessus) chaque associé doit élire domicile pour y recevoir les avertissemens, quinze jours d’avance, dans le département où se tient l’assemblée ; elle peut seule changer le lieu de ses séances précédentes.
On peut se faire représenter, mais non par des fermiers, les intérêts de l’usufruitier étant souvent contraires à ceux du propriétaire.
Chaque propriétaire doit s’obliger à insérer dans ses baux, l’obligation à tout fermier de se rendre avec ses gens de travail, charrettes et chevaux, au son du tocsin, ou sur la réquisition, par écrit, des directeurs, syndics ou maîtres de digues, à peine de cinquante francs d’amende par hectare ; et ce, en cas de péril imminent, et à charge d’indemnité par la société.
Chacun doit s’obliger à ne point bâtir, à ne point passer en charrette ou voiture sur les digues, sans une autorisation, par écrit, du directeur, et en saisons convenables ;
À tenir ses fossés un écours particuliers en bon état ; à les récurer au moins tous les cinq ans ;
À n’établir aucuns filets dormans, gords, bouchauds, qui retardent les eaux ;
À ne déposer dans les canaux aucuns chanvres, lins, cuirs, ou autres objets qui peuvent infecter les eaux ;
À pratiquer des abreuvoirs pour les bestiaux, afin qu’ils ne fassent pas ébouler les levées ;
À ne planter sur les digues aucuns arbres, dont la tige ne soit coupée à deux mètres de haut au plus. (Voyez Culture des dessèchemens ci-après.)
Enfin, à ne rien faire contre l’intérêt général reconnu par la délibération des sociétés.
Les règlemens doivent encore porter le nombre des bois, claies, sacs, pièces de bois, qui seront toujours en magasin pour prévenir les événemens.
Les règlemens doivent rappeler que la loi veut que les maires et préfets soient toujours prévenus du jour, de l’heure des assemblées, et de leur motif.
Que si l’État est intéressé, le directeur des domaines doit être prévenu, et peut envoyer un commissaire qui a voix délibérative.
Si des communes sont intéressées, les maires les représentent.
Tels sont les articles généraux qui doivent se trouver dans les règlemens.
Il en est de particuliers à chaque marais, suivant son étendue, son importance..
Ils doivent déterminer le mode d’administration, ordinairement composée d’un directeur-général ou syndic, d’un sous-directeur toujours résidant sur le marais, (il peut y être fermier) d’un ou de plusieurs commis ou maîtres des digues pour conduire les travaux, d’après les ordres des directeurs ou syndics, donnés par écrit, d’un caissier qui doit rendre ses comptes annuels.
Tous les associés ou fermiers doivent se soumettre à payer les contributions des marais, comme les contributions publiques, et dans les même formes.
Les maires doivent prendre les mêmes engagemens pour leurs communes.
Il faut encore déterminer la durée des fonctions de ces différens agens, leur salaire, afin de ne pas les renouveler tous en même temps.
Les sujets des délibérations doivent être présentés, chaque année, par les di-
