pouvoir y bâtir une petite cahute. Il faut 1o que le paysan fasse sa demande au maire, 2o que le maire écrive au sous-préfet pour qu’il obtienne du préfet la permission qu’on assemble le conseil municipal, 3o que le préfet réponde pour accorder cette permission, 4o que le conseil municipal s’assemble et nomme des experts pour faire l’estimation, 5o que l’expertise ait lieu et qu’un procès-verbal en soit dressé, 6o que le rapport en soit fait au conseil municipal et qu’il prenne une délibération qui soit envoyée au sous-préfet et par celui-ci au préfet, 7o que le préfet envoie la demande, les pièces à l’appui et un rapport de lui au Ministre de l’Intérieur, 8o que le Ministre de l’Intérieur présente le tout au roi ou empereur en donnant son avis motivé, 9o que le roi ou empereur signe ces mots : renvoyé au conseil d’état, section de l’Intérieur, 10o que le président de cette section nomme un rapporteur, 11o que le rapporteur explique l’affaire à la section et qu’elle l’approuve, 12o que cette affaire soit mise sur le tableau de l’ordre du jour du conseil d’état, qu’elle soit appelée, rapportée et décidée, puis renvoyée à la secrétairerie d’état qui la renvoie au ministre, qui la renvoie au préfet, qui la renvoie au sous-préfet et enfin au maire qui fait appeler le pauvre paysan
