aux autorité constituées des pétitions signées individuellement.
» Le pouvoir législatif ne pourra faire aucune loi qui porte atteinte et nul obstacle à l’exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre, et garantis par la constitution. Mais comme la liberté ne consiste qu’à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui et à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique, ou les droits d’autrui, seraient nuisibles à la société.
» La constitution garantit l’inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique légalement constatée exigerait le sacrifice. — Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous les services d’utilité publique appartiennent à la nation, et sont en tout temps à sa disposition. — La constitution garantit les aliénations faites selon les formes de la loi.
» Les citoyens ont le droit d’élire ou de choisir les ministre de leur culte.
» Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n’auraient pu s’en procurer.
» Il sera créé, organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, et gratuite à l’égard des parties d’enseignement indispensables à tous les hommes. Les établissements d’instruction publique seront distribués graduellement dans un rapport combiné avec la division du royaume.
» Il sera établi des fêtes nationales pour conserver le souvenir de la révolution française, entretenir la fraternité entre les citoyens et les attacher à la constitution, à la patrie et aux lois.
» Il sera fait un code de lois civiles communes à tout le royaume. »
Vous le voyez, fils de Joël, la Déclaration des droits de l’homme et
