et il ajoute que ce sera là un principe pour le gouvernement futur de ces colonies. Certaines lois du Royaume-Uni adoptées avant 1778, affectaient des sommes d’argent d’une manière permanente pour diverses branches du service de la province ; mais la chambre d’assemblée a toujours prétendu que ces lois étaient abrogées par l’acte déclaratoire de 1778. John Neilson affirme que, de 1792 à 1822, l’exécutif n’invoquait pas ces anciennes lois ; mais en 1822 ce corps les a remises en vigueur, s’est appuyé dessus, et la division qui s’en est suivie durait encore en 1828. L’exécutif se fait appuyer par le conseil législatif et dit qu’il ne veut pas appliquer l’argent de ces prétendus octrois permanents à d’autres objets qu’aux dépenses du gouvernement civil ; mais l’assemblée législative soutient qu’il ne doit pas être employé par l’exécutif de manière à ce qu’elle n’ait aucun contrôle sur cet argent.
Au commencement du dix-neuvième siècle, il paraîtrait que les Communes du Royaume-Uni ne surveillaient pas de très près cette partie de la liste civile qui comprend les salaires des fonctionnaires publics ; mais c’était parce qu’elles ne voulaient pas s’en occuper, car leur droit sur ce point était incontestable. Au Canada, il fallait déterminer par items l’emploi et la distribution de l’argent ; c’était le seul moyen d’exercer quelque contrôle sur le pouvoir exécutif nommé par la couronne, et de s’assurer de la diligence et de l’intégrité des employés publics à tous les rangs et à tous les degrés.
D’après la dépêche de lord Bathurst[1] en date du 8 septembre 1817, « le droit de voter les subsides, qui,
- ↑ Il fut ministre des colonies de 1809 à 1827.
