en avait averti les autorités du Bas-Canada. Cette démarche fit sortir en pleine lumière le projet de l’union législative des deux provinces jusque-là débattu dans l’ombre par le parti du conseil exécutif, du conseil législatif, le bureau du gouverneur, les fonctionnaires anglais et certains marchands. En peu de temps un bill dans ce sens était soumis à la chambre des Communes de Londres, embrassant toutefois la question du commerce, des douanes et autres choses comme pour régler par cette loi les principales difficultés des deux provinces. Les articles concernant l’union furent attaqués vivement, et le ministère décida de suspendre la discussion jusqu’au moment où l’on aurait pu s’assurer de l’opinion des habitants de chaque province à cet égard.
Le bill, ainsi déchargé, prit le nom de Canada Trade Act et devint loi. Il accordait au Haut-Canada, sous une forme permanente, les conditions de l’arrangement du 1 mai 1817 au sujet des douanes ; de plus, les deux bills de subsides mentionnés plus haut et qu’on avait laissé expirer intentionnellement à la chambre de Québec, furent remis en vigueur avec le caractère de la permanence, mais susceptibles d’être modifiés par la législature du Bas-Canada pourvu que la législature du Haut-Canada y consente ; en outre il n’était plus permis à la législature du Bas-Canada d’imposer de nouveaux droits sur les marchandises importées par voie de mer, à moins du consentement du Haut-Canada.
Cette aventure politique, qui ressemble à un coup de théâtre, enrayait la marche adoptée par la chambre de Québec, et lui enlevait en même temps les pouvoirs qu’elle avait exercés relativement aux douanes.
