« Art. 1er. Le roi a-t-il le pouvoir législatif limité par les lois constitutionnelles du royaume ?
2. Le roi peut-il faire seul des lois provisoires de police et d'administration, dans l'intervalle des tenues des états-généraux ?
3. Ces lois seront-elles soumises à l'enregistrement libre des cours souveraines ?
4. Les états-généraux ne peuvent-ils être dissous que par eux-mêmes ?
5. Le roi peut-il seul convoquer, proroger et dissoudre les états-généraux ?
6. En cas de dissolution, le roi n'est-il pas obligé de faire sur-le-champ une nouvelle convocation ?
7. Les états-généraux seront-ils permanens ou périodiques ?
8. S'ils sont périodiques, y aura-t-il ou n'y aura-t-il pas une commission intermédiaire ?
9. Les deux premiers ordres seront-ils réunis dans une même chambre ?
10. Les deux chambres seront-elles formées sans distinction d'ordres ?
11. Les membres de l'ordre du clergé seront-ils répartis dans les deux autres ?
12. La représentation du clergé, de la noblesse et des communes, sera-t-elle dans la proportion d'une, deux et trois ?
13. Sera-t-il établi un troisième ordre sous le titre d'ordre des campagnes ?
14. Les personnes possédant des charges, emplois ou
