Ils ne peuvent acquérir ou conserver, directement ou indirectement, aucun intérêt dans les affaires relevant du charbon et de l'acier pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant une durée de trois ans à partir de la cessation desdites fonctions.
Droits pécuniaires
Article 5
Les traitements, indemnités et pensions du président et des juges sont fixés par le Conseil sur la proposition de la Commission prévue à l'article 78, § 3, du Traité.
Cessation des fonctions
Article 6
En dehors dos renouvellements réguliers, les fonctions de juge prennent fin individuellement par décès ou démission.
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission sera adressée au président do la Cour pour être transmise au président du Conseil. Cette dernière notification emporte vacance de siège.
Sauf les cas où l'article 7 ci-après reçoit application, tout, juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur.
Article 7
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres juges, ils ont cessé de répondre aux conditions requises.
