l'importance des réductions éventuelles de production ne provoque des troubles fondamentaux dans l'économie belge.
La Haute Autorité devra soumettre tous les deux ans à l'approbation du Conseil des propositions sur le tonnage susceptible d'être subventionné.
Italie
§ 27
1. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 25 ci-dessus sera accordé aux mines de Sulcis pour leur permettre, en attendant l'achèvement des opérations d'équipement en cours, d'affronter la concurrence du marché commun; la Haute Autorité déterminera périodiquement le montant des aides nécessaires, sans que l'aide extérieure puisse durer plus de deux ans.
2. Tenant compte de la situation particulière des cokeries italiennes, la Haute Autorité est habilitée à autoriser le Gouvernement italien, dans la mesure nécessaire, à main-tenir, pendant la période de transition définie au paragraphe 1 de la présente Convention, des droits de douane sur le coke en provenance des autres États membres, sans qu'il puissent être supérieurs, au cours de la première année de ladite période, à ceux qui résultent du décret présidentiel n° 442 du 7 juillet 1950, ce plafond étant réduit de 10 p. 100 la seconde année, 25 p. 100 la troisième année, 45 p. 100 la quatrième, 70 p. 100 la cinquième, pour aboutir à la suppression complète de ces droits à la fin de la période de transition.
France
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