prévus par l'article 61, alinéa b, sans que, par dérogation audit article, l'existence ou l'imminence d'une crise manifeste soit requise à cet effet ;
c) après consultation du Comité Consultatif et sur avis conforme du Conseil, à établir un régime de quotas de production sans qu'il puisse affecter la production destinée à l'exportation ;
d) après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, à autoriser un État membre à appliquer les mesures prévues au paragraphe 15, alinéa 6, dans les conditions fixées audit alinéa.
2. Pour l'application des dispositions ci-dessus, la Haute Autorité devra, au cours de la période préparatoire définie au paragraphe 1 de la présente Convention, et en consultation avec les associations de producteurs, le Comité consultatif et le Conseil, fixer les critères techniques d'application des mesures de sauvegarde précitées.
3. Si, pendant une partie de la période de transition, du fait, soit d'un état de pénurie, soit d'une insuffisance des ressources financières que les entreprises auront pu tirer de leur exploitation ou qui auront pu être mises à leur disposition, soit de circonstances exceptionnelles et actuellement imprévues, l'adaptation ou les transformations nécessaires des conditions de production n'ont pu s'opérer, les dispositions du présent paragraphe pourront être appliquées, à l'expiration de la période de transition, après avis du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, pendant un délai complémentaire au plus égal au temps pendant lequel la situation visée ci-dessus se sera manifestée, sans qu'il puisse excéder deux années.
Italie
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