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L'Assemblée, saisie d'une motion de censure sur le rapport, ne peut se prononcer sur ladite motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
Si la motion de censure est adoptée à une majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres qui composent l'Assemblée, les membres de la Haute Autorité doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Ils continueront à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 10.
Article 25
L'Assemblée arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui la composent.
Les actes de l'Assemblée sont publiés dans les conditions prévues par ce règlement.
