Page:Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, 1951.djvu/65

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sans que le montant puisse être inférieur à la moitié du maximum prévu audit alinéa dans les cas où il apparaît clairement que l'autorisation devait être demandée. À défaut de ce versement, la Haute Autorité applique les mesures prévues ci-après en ce qui concerne les concentrations reconnues illicites.

Si une concentration vient à être réalisée, dont la Haute Autorité reconnaît qu'elle ne peut satisfaire aux conditions générales ou particulières auxquelles une autorisation au titre du paragraphe 2 serait subordonnée, elle constate par décision motivée le caractère illicite de cette concentration et, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, ordonne la séparation des entreprises ou des actifs indûment réunis ou la cessation du contrôle commun, toute autre action qu'elle estime appropriée pour rétablir l'exploitation indépendante des entreprises ou des actifs en cause et restaurer des conditions normales de concurrence. Toute personne directement intéressée peut former contre ces décisions un recours dans les conditions prévues à l'article 33. Par dérogation audit article, la Cour a pleine compétence pour apprécier si l'opération réalisée a le caractère d'une concentration au sens du paragraphe 1 du présent article et des règlements pris en application du même paragraphe. Ce recours est suspensif. Il ne peut être formé qu'une fois ordonnées les mesures ci-dessus prévues, sauf accord donné par la Haute Autorité à l'introduction d'un recours distinct contre la décision déclarant l'opération illicite.

La Haute Autorité peut, à tout moment, et sauf application éventuelle des dispositions de l'article 39, alinéa 3, prendre ou provoquer les mesures conservatoires qu'elle estime nécessaires pour sauvegarder les intérêts des entreprises concurrentes et des tiers, et à prévenir toute action susceptible de faire obstacle à l'exécution de ses décisions. Sauf décision contraire de la Cour, les recours ne suspendent pas l'application des mesures conservatoires ainsi arrêtées.