tout homme peut disposer de tous ses acquêts ; mais il ne peut disposer par testament que du quint de ses propres. Entre personnes mariées les biens acquis avant la communauté, par l’un des conjoints, sont appelés spécialement acquêts ; ceux qui sont acquis pendant la communauté, conquêts. Ce qui est acquêt au père, ou à la mère, est propre naissant au fils. En ligne collatérale, toutes dispositions entre vifs, ou testamentaires, sont réputées acquêts. Les biens confisqués & donnés par le Roi aux héritiers présomptifs, de propres qu’ils étoient, deviennent acquêts. Les acquêts n’entrent point dans la communauté. Un héritage est présumé acquêt, & non propre, s’il n’appert du contraire.
Acquet, signifie aussi, Avantage, profit, ménage qu’on trouve à faire quelque chose. Commodum, fructus. Il n’y a point d’acquêt à acheter de mauvaises marchandises. Il n’y a point d’acquêt à plaider ; on se ruine de part & d’autre. On ne s’en sert que dans le langage commun.
Acquet, signifie aussi quelquefois, Achat. Emptio. C’est un bon acquêt que vous avez fait. L’acquêt de cette maison n’est pas sûr, si on ne le fait passer par decret.
Nouveaux acquêts. Terme de Finances, qui se joint d’ordinaire avec Francs-fiefs. C’est un droit dû au Roi, & au Seigneur par les Roturiers qui ont acquis nouvellement des Fiefs ; en payant ce droit ils ont le privilège de jouir du fief qu’ils ont acquis & qu’ils ne pouvoient posséder sans cela, parce que dans la rigueur les fiefs ne doivent être tenus que par des gens de condition noble. On en fait la recherche tous les 20 ans. Il est dû de trois années l’une ; mais il ne se paye qu’une fois par la même personne, pour le même Fief.
On dit proverbialement, il n’y a point de plus bel acquêt que de don ; pour signifier qu’il n’y a point de bien si agréablement acquis, que celui qui est donné.
ACQUETER. Vieux mot, qui se dit encore au Palais ; pour dire, acquérir. Acquirere, comparare.
☞ ACQUI. s. f. Nom propre d’une Ville de Montferrat-Mantouan en Italie. Aquæ Statyellæ, ou Statella, ou Statellia. Elle est sur la rivière de Bormida, entre Alexandrie de la Paille & Savonne. Acqui a un évêché & des bains chauds & sulfureux fort fréquentés. Aqua Bormia, ou Statellia.
ACQUIESCEMENT. s. m. Terme de Jurisprudence. Consentement que l’on donne à un acte, ou à une chose jugée. Assensus, assensio. On ne peut revenir contre une sentence après un acquiescement fait en cause d’appel. Une désertion d’appel est un tacite acquiescement. L’exécution d’un jugement, d’un contrat, est un vrai acquiescement.
Acquiescement, se dit aussi du consentement à une opinion ; de la déférence, & de la complaisance qu’on a pour quelqu’un ; de l’acte par lequel on se soumet à une personne, ou à sa volonté. Cette femme a regagné l’esprit de son mari, par un acquièscement absolu à ses volontés. S. Evr. Les démonstrations mathématiques sont si évidentes, que les plus opiniâtres ne peuvent refuser leur acquièscement. Malb. La béatitude de l’homme consiste dans un acquiescement doux & paisible à la condition où l’on se trouve. S. Evr.
☞ ACQUIESCER. v. n. Demeurer d’accord d’une chose, l’approuver ; céder, & se rendre. Assentire, assentiri, acquiescere. C’est un homme facile & accommodant, qui acquièsce à tout ce qu’on lui dit, qui fait tout ce qu’on lui propose.
On dit aussi au Palais, qu’un homme acquiesce à un jugement, ou à une sentence, lorsqu’il l’exécute, ou qu’il renonce à l’appel qu’il en avoit interjeté. On acquiesce expressément par écrit en consentant à l’exécution d’un jugement, en renonçant à l’appel, ou en se désistant. On acquiesce aussi tacitement, quand on exécute en tout, ou en partie, la sentence. On peut néanmoins l’exécuter sans acquiescer, pourvû que dans l’acte qui contient l’acquiescement tacite, on proteste d’appeler des chefs qui font préjudice. On ne revient point contre un acquiescement.
ACQUIS. s. m. Connoissance, habileté, qui est le fruit de l’application, de l’industrie, & du travail. Doctrina, solertia, experientia parta, comparata. Cet homme a bien de l’acquis ; cela s’entend de la science, de la capacité, de l’expérience. Il n’a pas moins d’acquis
que de naturel & d’agrément. S. Evr.
ACQUISITION. s. f. Achat, action par laquelle on acquiert la propriété d’une chose. Emptio, adoptio, comparatio. J’ai fait aujourd’hui une bonne acquisition. Les Financiers font tous les jours de grandes acquisitions. ☞ Je n’ai point eu de plus sensible plaisir dans cette nouvelle acquisition, que de voir combien mes amis s’y sont intéressés. Flechier.
Acquisition, se dit aussi de la chose acquise. Res comparata. Voilà mon acquisition d’aujourd’hui. Une acquisition de hasard. Je vais payer les lods & ventes de mon acquisition.
Acquisition, se dit aussi figurément. Je me tins hier au serein, j’ai fait acquisition d’un grand rhume.
ACQUIT. s. m. Billet de décharge, quittance, acte par lequel il paroit qu’on a payé. Solutio consignata scripto. On doit attacher la liasse des acquits au compte qu’on veut rendre. Quand on ne rapporte pas un acquit, il faut laisser la partie en souffrance, ou la rayer. Il faut se faire délivrer & expédier des acquits aux portes, aux Douanes, pour montrer qu’on a payé les droits & les impôts.
On dit aussi, qu’on fait une restitution, une déclaration pour l’acquit de sa conscience ; qu’un Juge fait une telle visite, un tel règlement, pour l’acquit de son devoir, de sa Charge. On dit aussi, qu’une caution paye à l’acquit d’un débiteur, qu’un payement va à son acquit ; pour dire qu’On paye pour lui, & à sa décharge.
Acquit, est aussi un terme de billard. C’est le premier coup que l’on joue pour se mettre en passe. Celui qui a le devant, ou qui fait sauter une bille, ou qui l’a fait, ou sur lequel on s’est perdu, fait, donne son acquit c’est-à-dire, qu’il joue sa bille, & la place où il veut, pour que sa partie joue dessus. Au jeu l’on dit, jouer à l’acquit ; c’est-à-dire, lorsque plusieurs personnes ont joué, les perdans jouent entr’eux à qui payera le tour.
On dit proverbialement, Faire les choses par manière d’acquit ; c’est-à-dire, négligemment, & seulement parce qu’on ne peut pas s’en dispenser. Oscitanter, negligenter.
Acquit-A-Caution. C’est un billet que les Commis aux Bureaux des entrées dans le royaume délivrent à un particulier qui se rend caution qu’une balle de marchandise sera vue & visitée au bureau de la Douanne du lieu pour lequel elle est destinée ; & pour cet effet ils plombent la balle, afin qu’elle ne puisse être ouverte ni changée en chemin. Et lorsqu’elle est arrivée, vue & visitée, les Commis de la Douanne en donnent leur certificat au dos de l’acquit (ce qui s’appelle décharger l’acquit-à-caution) qui ensuite est renvoyé au particulier qui s’est porté caution, & qui en se représentant se fait décharger de son cautionnement.
☞ L’acquit-à-caution de Transit, regarde certaines marchandises, ou choses servant aux ouvrages & fabrication d’icelles, qui sont exemptes des droits d’entrée & de sortie du royaume, même des péages, octrois & autres droits.
☞ L’Acquit, ou Certificat de franchise, concerne l’exemption des droits de sortie des marchandises destinées pour envoyer hors du royaume, lesquelles sont achetées & enlevées pendant le temps des franchises des Foires.
☞ Acquit de payement. Terme usité dans les Bureaux des cinq grosses fermes. Quand on paye les droits d’entrée ou de sortie, le Receveur du Bureau fournit un acquit sur du papier timbré, qu’on nomme Acquit de payement, & qui sert de quittance & de décharge. On dit, expédier un acquit, donner un acquit, rendre un acquit au Bureau. Voilà mon acquit de payement. Dict. des Fin.
☞ Acquits de comptant, sont des Lettres-Patentes expédiées à la décharge du Garde du Trésor royal, pour certaines sommes remises comptant entre les mains du Roi. On dit : C’est un acquit de comptant. Les acquits de comptant ne sont point libellés ; mais ce sont des lettres de validation, qui regardent certaines sommes données manuellement au Roi, & que Sa Majesté veut que l’on fasse passer en dépense à la Chambre des Comptes, sans qu’il soit fait aucune mention des emplois auxquels elles ont été destinées, imposant sur cela silence à ses Procureurs-Généraux. Dict. des Fin.
