qu’elles résultent d’un acte notarié, d’un jugement, d’un acte enregistré, ou d’un acte dont au moins l’un des signataires est mort avant le mariage.
Pendant le mariage, toutes les dettes contractées par le mari tombent en communauté ; les dettes de la femme ne subissent le même sort que si elles ont été faites avec l’autorisation du mari. L’amende elle-même prononcée contre le mari peut être payée avec les biens communs.
Administration des biens. — Le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, les aliéner, les hypothéquer sans le concours de la femme.
Il administre également les biens personnels de la femme, mais il ne peut vendre ni hypothéquer les immeubles de la femme sans son consentement.
COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS.
Par contrat de mariage, les futurs époux peuvent indiquer qu’il n’y aura entre eux qu’une communauté d’acquêts. Dans ce cas, chacun des époux reste personnellement responsable des dettes contractées avant le mariage.
Biens communs. — Les biens de communauté comprennent :
1o Les revenus échus ou perçus pendant le mariage ;
2o Les gains et salaires des époux ;
3o Les économies faites pendant le mariage ;
4o Les valeurs mobilières et les immeubles acquis pendant le mariage.
Biens personnels. — Tout ce qui appartenait à chacun des époux lors de la célébration du mariage reste sa propriété personnelle et doit être restitué à lui-même ou à ses ayant droits après la dissolution de la communauté. Il en est de même des biens dont les époux auraient hérité pendant le mariage.
Pour que chacun des époux ou ses ayants droit puissent opérer la reprise des biens personnels, il faut que la propriété en puisse être justifiée ; autrement les biens sont considérés comme faisant partie de la communauté et partagés par moitié. C’est pourquoi il est d’usage d’indiquer dans le contrat de mariage ce que possèdent les époux.
