encore être traduite en police correctionnelle pour délit d’adultère, tandis que l’époux ne risque plus aucune poursuite, parce que la cohabitation des époux a pris fin.
Attentat aux mœurs. — Les enfants des deux sexes ne sont protégés contre les attentats à la pudeur que jusqu’à l’âge de treize ans. Au-dessus de cet âge, il faut qu’il y ait eu violence ou que le fait ait été commis par un ascendant, pour qu’il soit réputé criminel.
L’âge du consentement pour le mariage est de quinze ans pour les filles et dix-huit ans pour les garçons ; il semble donc extraordinaire qu’il soit abaissé à treize ans pour des faits qui peuvent compromettre à tout jamais la santé et la moralité des enfants. Cet âge est très inférieur à celui qui est fixé dans les législations des pays scandinaves et anglo-saxons, dans les colonies britanniques, et en Amérique, dans plusieurs États de l’Union.
Excitation à la débauche. — Le Code prévoit quatre cas, qui sont tous punis de 6 mois à 3 ans de prison et de 50 à 5 000 francs d’amende :
1o L’excitation habituelle des mineurs à la débauche ;
2o Le détournement ou l’embauchage, même avec son consentement, d’une fille mineure en vue de la débauche, lorsqu’il s’agit de satisfaire les passions d’autrui ;
3o L’entraînement ou l’embauchage, par fraude ou à l’aide de violence, d’une femme majeure en vue de la débauche, pour satisfaire les passions d’autrui ;
4o Le fait de retenir une femme, contre sa volonté, dans une maison de débauche ou de la contraindre à se livrer à la prostitution.
Les tribunaux ont adouci les rigueurs du Code, et il est maintenant admis que, même dans le premier cas, ce sont les agents intermédiaires seuls qui commettent un délit, tandis que les individus qui excitent les mineurs à la débauche dans le but de satisfaire leurs propres passions ne doivent pas être poursuivis. Il est bien évident que cette manière d’interpréter la loi est en contradiction absolue avec le texte lui-même ; elle est fort regrettable, car elle a favorisé
