« L’édit portant établissement de six conseils supérieurs ren- ferme un vice et un danger intrinsèque, que la cour doit faire connaître au seigneur roi^ »
Nous ne savons pas ce que c’est qu’un danger intrinsèque. Nous présumons que, lorsqu’on parle ainsi, on n’a guère de vérités intrinsèques à dire.
« L’édit du roi est une violation manifeste des règles et des formes ^ »
Apprenez-nous donc quelles règles et quelles formes sont violées? Fallait-il, par exemple, demander permission au tribunal de Rouen d’établir un tribunal à Blois? Et quand cette forme aurait été violée, devez-vous en bonne foi faire des reproches à votre médecin de ce qu’il vous a guéri contre les règles de la faculté ?
« La commission établie pour rendre justice, tant au civil qu’au criminel, ne peut en aucun temps acquérir le caractère de corps légal 3. »
Voilà qui est bien, étrange! L’édit de Philippe le Bel qui établit le parlement de Paris et celui de Toulouse était-il autre chose qu’une commission établie? Leur pouvoir n’était-il pas très- légal ? Les rois ne changeaient-ils pas les officiers de leurs parlements deux fois par an? Ne peuvent-ils pas faire aujourd’hui ce qu’ils ont fait si longtemps? La création des parlements de Grenoble, de Dijon, de Bordeaux, de Rouen, n’eut aucun besoin d’enregistrement au parlement de Paris; et le roi Charles IX vint avec les grands officiers et plusieurs pairs déclarer sa majorité au parlement de Rouen, parce qu’il ny a aucune loi qui attribue cet honneur à un parlement plutôt qu’à un autre; et que même cette cérémonie est très-inutile, attendu qu’on sait assez quel âge a le roi. Charles IX fut le premier qui signifia sa majorité à un parlement, et cette nouveauté fut très-légale.
(c Les six conseils sont d’une nature inconnue dans la monarchie ^. »
Mais les quatre grands bailliages établis par saint Louis n’étaient-ils pas d’une nature encore plus inconnue?
11 est souvent d’une nature très-inconnue de faire le bien; mais, quand il est fait, il faut être d’une nature bien étrange
1. Dans l'Arrest du parlement de Besançon, on lit, pages 1-2: <i L’édit de février de cette année portant établissement de six conseils supérieurs... lui faire connaître le vice et le danger du projet en lui-même. »
2. Ibid, page 2.
3. Ibid., pages 2 et 3.
4. Ibid., page 4.
