Quel est l'état du droit canadien des discours des personnes ayant des fonctions étatiques chez vous, en particulier pour cette dame Auteur:Adrienne Clarkson
Sujet sur Discussion utilisateur:Ernest-Mtl
je fais quelques vérifications et te reviens là-dessus...
Quand le droit d’auteur appartient à Sa Majesté
12 Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d’auteur sur les oeuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l’auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’oeuvre.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 12 1993, ch. 44, art. 60
donc les discours du trône sont protégés par le droit d'auteur jusqu'à la fin de la 50è année de la publication. Adrienne Clarkson étant l'ancienne Gouverneure général du Canada, donc la représentante de Sa Majesté, c'est cette règle qui semble s'appliquer.
Cependant, il y a des exceptions que je suis en train de vérifier car certaines exceptions ont trait au discours et allocutions.
Merci déjà pour cette recherche j'attends tes vérifications.
Allo! Pas d'exceptions trouvées pour les discours du trône... alors non DP... à détruire.
j'ai adapteé ta réponse pour ma mettre ici, tu peux vérifier si ça va stp.
Et je supprime en passant les discours du trône
parfait
suppressions effectuées