Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/12

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L'expression « Principal Ministre » ou « Mentri Besar » s'entend du président, quelle que soit l'appellation à laquelle il réponde, du Conseil exécutif d'un État (et s'entend, en particulier du Premier Ministre de Singapour);

L'expression « Conseil exécutif » s'entend du Cabinet ou de tout autre organe, quelle que soit l'appellation à laquelle il réponde, qui, dans le gouvernement d'un Etat, correspond, que ses membres en soient ou non ministres, au Conseil des Ministres du Gouvernement de la Fédération (et s'entend, en particulier, du Conseil suprême de Sarawak);

Le mot « Gouverneur » s'entend du Chef de l'État, quelle que soit l'appellation à laquelle il réponde, d'un État n'ayant pas de Dirigeant (et s'entend en particulier, du Yang di-Pertua Negara de Sabah et du Yang di-Pertuan Negara de Singapour);

L'expression « Assemblée législative », s'entend de l'Assemblée représentative, quelle que soit l'appellation à laquelle elle réponde, de la législature d'un État (et s'entend, en particulier, du Conseil Negri à Sarawak); cette expression, excepté dans la huitième annexe, englobe également le conseil législatif, quelle que soit l'appellation à laquelle il réponde;

L'expression « Membre du Gouvernement » s'entend, s'agissant de la Fédération, d'une personne occupant un poste de Ministre ou de Ministre adjoint et, s'agissant d'un État, d'une personne occupant un poste correspondant au sein dudit État ou occupant un poste de membre (autre que membre officiel) du Conseil exécutif; à Singapour, elle s'entend également des secrétaires politiques ainsi que des secrétaires parlementaires;

L'expression « charge lucrative » s'entend de toute charge exercée à plein temps dans l'un des services publics et notamment:

à) Les fonctions de la charge de juge à la Cour fédérale ou à une haute Cour;

b) De la charge de Vérificateur général des comptes;

c) De la charge de membre de la Commission électorale, de membre (autre qu'un membre de droit) d'une Commission à laquelle s'appliquent les dispositions du livre X, ou de membre (autre qu'un membre de droit) de toute Commission correspondante établie par la Constitution d'un État;

d) De toute autre charge non spécifiée au paragraphe 3 de l'article 132 qui peut être déclarée charge lucrative par Acte du Parlement.



Chapitre 2. Chefs d'État



Conférence des Dirigeants.

6. Les Gouverneurs des États de Sabah, de Sarawak et de Singapour seront membres de la conférence des Dirigeants, sauf en ce qui concerne les fins pour lesquelles les Gouverneurs de Malacca et de Penang n'en sont pas membres; en conséquence, dans la cinquième annexe à la Constitution, aux sections 1 et 7, les mots « Malacca et Penang » seront, dans chaque cas, remplacés par les mots « États n'ayant pas de Dirigeant ».



Fonctions religieuses.

7. 1. Au paragraphe 2 de l'article 3 de la Constitution (qui a trait au statut du Dirigeant) en tant que Chef de la religion musulmane dans les États autres que