Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/13

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Malacca et Penang), les mots « Malacca et Penang » seront remplacés par les mots « États n'ayant pas de Dirigeant ».

2. Au paragraphe 3 de ce même article et au paragraphe 10 de l'article 42 (qui prévoit que le Yang di-Pertuan Agong sera le Chef de la religion musulmane à Malacca et à Penang, et exercera dans ces États le droit de grâce à l'égard des délits relevant de la compétence des tribunaux musulmans) les mots « et Penang » seront remplacés par les mots « Penang et Singapour » et le cas échéant, les mots « ou Penang » seront remplacés par les mots « Penang ou Singapour ».

3. Le paragraphe 7 ci-après sera ajouté à la fin de l'article 38 de la Constitution —

« 7) Le pouvoir dévolu à la Conférence des Dirigeants d'accepter ou de refuser d'étendre l'accomplissement de tous actes, rites ou cérémonies religieuses à la Fédération dans son^ ensemble ne s'appliquera pas à Sabah et à Sarawak; en conséquence, ces États seront considérés comme étant exclus des références à la Fédération dans son ensemble qui figurent au paragraphe 2 de l'article 3 et dans le présent article. »




Chapitre 3. Parlement, Assemblées législatives et Constitutions des États



Augmentation du nombre de sénateurs nommés.

8. A l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 45 de la Constitution (qui dispose que seize sénateurs seront nommés par le Yang di-Pertuan Agong), le mot « seize » sera remplacé par les mots « vingt-deux ».



Composition de la Chambre des représentants (Article 46).

9. 1) La Chambre des représentants est composé de 159 membres élus.

2) Soit —


à) Cent quatre membres des États de Malaisie,

b) Seize membres de Sabah,

c) Vingt-quatre membres de Sarawak,

d) Quinze membres de Singapour.



Commission électorale et délimitation des circonscriptions électorales.

10. 1) La Commission électorale comptera un membre de plus et, en conséquence, au paragraphe 1 de l'article 114 de la Constitution, le mot «deux» sera remplacé par le mot « trois ».

2) A l'article 113 de la Constitution, les mots « après la première délimitation des circonscriptions électorales conformément à l'article 171 » figurant au paragraphe 2 seront supprimés, et les paragraphes ci-après seront ajoutés à la fin dudit article:

<< 6) Les révisions visées au paragraphe 2 seront opérées séparément pour les États de Malaisie, pour chacun des États de Bornéo et pour l'État de Singapour et, aux fins de l'application des dispositions du présent Livre, l'expression « unité de révision » s'entendra, pour les circonscriptions fédérales, de la zone faisant l'objet de la révision et, pour les circonscriptions d'État, de l'État;