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ANNEXE D



TABLE DES MATIÈRES



TITRE PREMIER
Du GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT

Chapitre premier. Yang di-Pertuan Negara


  1. Le Yang di-Pertuan Negara.
  2. Conditions requises pour exercer les fonctions de Yang di-Pertuan Negara et incompatibilités.
  3. Serment du Yang di-Pertuan Negara.
  4. Liste civile et membres du Cabinet du Yang di-Pertuan Negara et rémunération du Yang di-Pertuan Negara par intérim.
  5. Le Yang di-Pertuan Negara agit sur avis. Chapitre 2. Religion musulmane
  6. Religion musulmane.


    Chapitre 3. Pouvoir exécutif


  7. Pouvoir exécutif de l'État.
  8. Cabinet.
  9. Nomination des Ministres.
  10. Durée du mandat des Ministres.
  11. Serment.
  12. Convocation et présidence du Cabinet.
  13. Validité des délibérations du Cabinet.
  14. Répartition des responsabilités entre les Ministres.
  15. Secrétaires parlementaires.
  16. Absence des ministres et des secrétaires parlementaires.
  17. Incompatibilités des ministres et des secrétaires parlementaires.
  18. Secrétaires permanents.
  19. Avocat général de l'État.
  20. Secrétaire du Cabinet.


    Chapitre 4. Capacité en matière de biens, de contrats, et d'actions en justice


  21. Capacité de l'État en matière de biens, de contrats et d'actions en justice.


    TITRE II
    DE LA LÉGISLATURE


  22. Législature de l'État.
  23. Assemblée législative.
  24. Speaker.
  25. Rémunération du Speaker.
  26. Deputy Speaker.