Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/137

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  1. Conditions de service du Président et des membres de la Commission.
  2. Nomination, etc., de fonctionnaires.
  3. Protection des droits à pension.
  4. Pouvoirs de la Commission de la fonction publique à l'égard des pensions, etc.
  5. Imputation des pensions, etc., sur le Fonds consolidé.
  6. Droits à pension lors de la mutation.
  7. Règlements relatifs à la Commission.
  8. Accomplissement d'autres fonctions par la Commission de la fonction publique.


    TITRE V
    DISPOSITIONS FINANCIÈRES


  9. Tout impôt doit être autorisé par la loi.
  10. Fonds consolidé.
  11. Projet de budget.
  12. Autorisation de dépenses.
  13. Paiement de dépenses par prélèvement sur le Fonds consolidé.
  14. Fonds de prévoyance.
  15. Dettes et sommes à débourser en vue de satisfaire à des jugements.


    TITRE VI
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES


  16. Minorités et situation spéciale des Malais.
  17. Modification de la Constitution.
  18. Définitions.
  19. Traitement impartial des employés d'État.
  20. Réimpressions autorisées de la Constitution.
  21. Date d'entrée en vigueur.


    TITRE VII
    DISPOSITIONS TEMPORAIRES TRANSITOIRES


  22. Yang di-Pertuan Negara.
  23. Assemblée législative.
  24. Règlement en vigueur.
  25. Le Cabinet.
  26. La Commission de la fonction publique.
  27. Maintien en fonctions des fonctionnaires.
  28. Conditions d'emploi des fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions.
  29. Détachement d'agents de la fonction publique auprès du service fédéral.
  30. Succession aux biens.
  31. Droits, engagements et obligations.
  32. Lois actuelles.




Première annexe. Formules de serments et de déclarations.
Deuxième annexe. Serment d'allégeance et de fidélité.
Troisième annexe. Citoyenneté.