Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/38

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des postes d'importance analogue) après les mots « importance analogue », il y a lieu d'ajouter les mots « autres que les postes dans le service judiciaire et juridique ».

4) À l'article 145 initial, s'il est encore en vigueur au moment où la présente Loi prendra effet, au paragraphe 1 (qui prévoit que la nomination de 1'AttorneyGeneral sera faite après consultation de la Commission des services publics), les mots « Commission des services publics » seront remplacés par les mots « Commission du service judiciaire et juridique ».

5) À l'article 148, au paragraphe 1 (qui assimile les références à une Commission à laquelle le livre X s'applique à des références à l'une de celles qui ont été créées en vertu des articles 139 à 141), le chiffre « 139 » sera remplacé par le chiffre « 138 ».



Sections de la Commission du service judiciaire et juridique dans les États de Bornéoet à Singapour (article 146 A).

54. 1) S'agissant des agents du service judiciaire et juridique qui sont employés dans les États de Bornéo ou à Singapour, les attributions de la Commission du service judiciaire et juridique seront, aussi longtemps que les dispositions du présent article produiront leurs effets, exercées par une section de cette Commission établie pour les États de Bornéo ou pour Singapour, selon le cas.

2) La section de la Commission du service judiciaire et juridique pour les États de Bornéo est composée:

à) du Chief Justice de la Haute Cour de Bornéo, qui assure la présidence;

b) des conseillers juridiques des États de Bornéo ;

c) du Président de^la Commission de la fonction publique de l'État (le cas échéant) de chacun des États de Bornéo; et

d) de deux personnes désignées par le Gouvernement fédéral et choisies parmi les membres de l'organe central de la Commission du service judiciaire et juridique ou de la Commission des services publics.

3) La section de la Commission du service judiciaire et juridique pour Singapour est composée:

a) du Chief Justice de la Haute Cour de Singapour, qui assure la présidence;

b) du conseiller juridique de l'État;

c) du Président de la Commission de la fonction publique de l'État de Singapour;

d) d'un juge de la Haute Cour de Singapour désigné par le Chief Justice;

e) de deux membres au plus de la Commission des services publics, lesquels sont le membre ou les membres de l'organe central siégeant, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 146 B, à la section de cette Commission pour Singapour ou, si ce paragraphe n'est pas en vigueur, un membre ou des membres désignés par le Gouvernement fédéral.

4) Lorsque la section de la Commission du service judiciaire et juridique pour les États de Bornéo comprendra parmi ses membres plus d'un président d'une Commission de la fonction publique d'État, les dispositions suivantes s'appliqueront:

2) Jamais plus d'un de ces présidents n'assistera à l'une quelconque des réunions de la section, et le choix de celui qui sera habilité et invité à assister à une réunion sera déterminé par le règlement de la section ou conformément audit