1970 Nations Unies — Recueil des Traités 295
et que celle-ci estime que la décision ou ses effets taxent trop sévérement le requérant eu égard aux faits constaiés par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire et compte tenu de toutes les circonstances de lespéce, la Commission le déclare et indique [a maniére de réparer les effets de la décision sur l’indemnité ou pension, subside ou allocation susmentionnée qui Inui paraft équitable; dans tout autre cas, la Commission confirme la décision.
3) Lorsqu’en vertu des dispositions du paragraphe 2, une Commission de recours déclare qu’une décision a été trop sévére, la loi relative a Pindemnité ou 4 la pension, au subside ou 4 l’allocation produira ses effets comme si elle prévoyait les ajustements (le cas échéant) proposés par la Commission de recours ou tous autres ajustements non moins favorables 4 la personne y ayant droit qui pourront étre décidés par le Gouvernement responsable ou en son nom, aprés consultation avec lautorité ayant pouvoir disciplinaire.
4) La Commission de recours visée par les dispositions de la présente section sera composée d’un membre désigné par le principal ministre de l’Etat, d’un membre désigné par le Président ou autre dirigeant de l’association de fonctionnaires ou de lorganisme professionnel que le requérant choisira, et d’un président désigné par les deux autres membres ou, s’ils ne parviennent pas 4 s’entendre 4 ce sujet, par le Chief Justice de la Haute Cour de Bornéo,
5) La Commission de recours visée par la présente section pourra examiner les affaires qui lui sont renvoyées sans tenir d’audience; toutefois elle donnera au requérant et 4 l’autorité ayant pouvoir disciplinaire la possibilité de présenter des observations et elle tiendra audience si J’un ou l’autre en fait la demande,
6) Le requérant et [’autorité ayant pouvoir disciplinaire auront le droit d’étre légalement représentés 4 toute audience et, si elle n’est pas légalement représentée, [autorité ayant pouvoir disciplinaire pourra létre par Pun queleconque de ses membres ou fonctionnaires.
7) Les dispositions de Ja présente section s’appliquent 4 toute approbation donnée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire en vertu des dispositions de la section 82, mais sauf dans les conditions susmentionnées, elles ne s’appliquent qu’aux décisions prises par celle-ci dans l’exercice de son contrdle disciplinaire sur les agents de la fonction publique de l’Etat; s’agissant d’une décision rendue par Pautorité ayant pouvoir disciplinaire a la suite d’un recours, les dispositions de la présente section s’appliqueront comme si cette décision et la décision faisant l’objet du recours formaient ensemble la décision de ladite autorité.
8) Les représentants légaux d’une personne décédée seront fondés 4 demander que soit renvoyée devant une Commission de recours toute décision dont le défunt aurait pu, de son vivant, demander le renvoi, ainsi} qu’A poursuivre toute procédure de renvoi instituée par lui et, dans la présente section, les références au requérant seront interprétées en conséquence.
9) Les principaux ministres des Etats de Bornéo, agissant conjointement, peuvent édicter des réglements destinés 4 donner effet aux dispositions de la présente section et a réglementer la procédure de renvoi qui y est prévue; ces réglements contiendront des dispositions tendant 4:
a) faire en sorte que tout agent de la fonction publique de PEtat de Bornéo ayant
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