Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/66

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8) Si, à la suite d'une telle motion, le projet d'ordonnance n'est pas approuvé, celui-ci, sauf si le Premier Ministre juge utile de saisir la Chambre d'un autre projet (auquel cas les dispositions du présent paragraphe et celles du paragraphe précédent s'appliqueront à ce projet comme elles s'appliquent au projet dont la Chambre avait été saisie en premier lieu), sera soumis au Yang di-Pertuan Agong avec les modifi cations (le cas échéant) que le Premier Ministre jugera indiquées d'y apporter compte tenu des débats dont le projet d'ordonnance aura fait l'objet.

9) Avant qu'un projet d'ordonnance ne soit soumis au Yang di-Pertuan Agong en vertu des dispositions du paragraphe 8 ou que la Chambre ne soit saisie d'un autre projet, le Premier Ministre procédera, avec la Commission électorale, aux consultations qu'il jugera nécessaires.