Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/7

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Chapitre 4. Pouvoir judiciaire


13. Pouvoir judiciaire de la Fédération.
14. Compétence de la Cour fédérale.
15. Composition de la Cour fédérale.
16. Composition des Hautes Cours.
17. Nomination des juges de la Cour fédérale et des Hautes Cours.
18. Mutation de juges d'une Haute Cour à une autre.
19. Conditions requises pour être juge de la Cour d'appel et des Hautes Cours.
20. Serment des juges.
21. Disposition relative à l'incapacité, etc., du Lord Président ou du Chief Justice.
22. Application des articles 125 à 127, 130 et 131 aux nouvelles cours.



TITREII
CITOYENNETÉ


Chapitre premier. Citoyenneté par effet de la loi



23. Citoyenneté par effet de la loi.
24. Modifications supplémentaires relatives à la citoyenneté par effet de la loi.



Chapitre 2. Citoyenneté par immatriculation ou naturalisation, et transfert à destination ou en provenance de Singapour


25. Citoyenneté par immatriculation (épouses et enfants de citoyens).
26. Citoyenneté par immatriculation (personnes résidant dans les États de Bornéo au «Jour de la Malaisie»).
27. Citoyenneté par naturalisation.
28. Transfert de citoyenneté à Singapour ou de Singapour.
29. Amendements divers touchant la citoyenneté par immatriculation ou naturalisation.



Chapitre 3. Dispositions diverses


30. Privation de la qualité de citoyen (citoyens de Singapour et personnes devenant citoyens le «Jour de la Malaisie»).
31. Droit de vote, etc., des citoyens de Singapour et des autres citoyens.
32. Échange de renseignements touchant la citoyenneté entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement de Singapour.
33. Amendements mineurs.
34. Dérogation aux dispositions de l'article 22 en ce qui concerne les États de Bornéo et Singapour.



TITRE III
POUVOIRS LÉGISLATIFS ET DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES


35. Modifications de la répartition des pouvoirs législatifs intéressant les États de Bornéo et Singapour.
36. Suppléments aux listes législatives visés à la section 35.
37. Compétence du Parlement d'étendre les pouvoirs législatifs des États.
38. Pouvoir d'étendre, par voie d'ordonnance, les pouvoirs législatif ou exécutif des États de Bornéo.
39. Législation d'urgence.
40. Procédure relative à la contestation de la validité d'une loi fédérale ou d'une loi d'État.
41. Pouvoirs du Parlement d'étendre l'application de traités existants etc., aux États de Bornéo et à Singapour.
42. Exclusion des États de Bornéo et de Singapour en ce qui concerne le pouvoir du Parlement d'adopter des lois uniformes relatives au régime foncier et à l'administration locale.