Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/75

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toutes leurs activités dans l'État ou créées et exerçant leurs activités dans l'État) et leurs administrateurs, y compris l'octroi de la personnalité morale à celles-ci et la réglementation et la liquidation des œuvres et institutions charitables dotées de la personnalité morale dans l'État.

16. Théâtres, cinémas, films cinématographiques; lieux de divertissements publics.

17. Élections à l'Assemblée d'État tenues pendant la période d'élections indirectes.

18. À Sabah, jusqu'à la fin de l'année 1970 (mais pas à Sarawak), médecine et hygiène, y compris les questions spécifiées aux points 14 a à 14 d de la Liste fédérale.





Deuxième partie
SINGAPOUR

Liste II B. Supplément à la liste d'État pour Singapour


13. Enseignement, y compris les questions spécifiées aux points 13 a et 13 b de la Liste fédérale.

14. Médecine et hygiène, y compris les questions spécifiées aux points 14 a à 14 d de la Liste fédérale.

15. Travail et sécurité sociale, y compris les questions spécifiées aux points 15 a et b, mais non celles spécifiées au point 15 c de la Liste fédérale.

16. Pensions, subsides et autres allocations analogues, et indemnités de licen ciement en ce qui concerne les fonctions accomplies au service de l'État (y compris toute fonction administrative exercée dans l'État avant le Jour de la Malaisie).

17. Usines; chaudières et machines; métiers dangereux; substances dangereuses et inflammables.

18. Électricité, gaz et centrales gazières.

19. Colporteurs.




Liste III B. Supplément à la Liste commune pour Singapour


10. Droit des personnes relatif au mariage, au divorce, à la tutelle, à l'entretien, à l'adoption, au droit de la famille, aux donations ou aux successions testamentaires ou ab intestat.

11. Prêts ou emprunts de l'État ou des autorités statutaires exerçant des pouvoirs qui leur ont été conférés par la Loi de l'État de Singapour.

12. a) Production, fourniture et distribution de marchandises, mais non primes à la production; contrôle des prix et des denrées alimentaires; falsification de denrées alimentaires et autres produits;

b) Importation et exportation à destination ou en provenance de la Fédération,

mais non primes à l'exportation;

c) Assurance, y compris assurance obligatoire;
d) Ventes aux enchères et commissaires priseurs;