Toute législation adoptée par l’Assemblée législative doit être approuvée par la majorité des membres du Conseil législatif, avant d’être présentée au Lieutenant-gouverneur qui, s’il lui accorde sa sanction, donne par cela même force de loi à tout « bill » consenti par les deux Chambres.
Outre leur droit d’approuver ou de repousser les projets de loi adoptés par l’Assemblée législative, les membres du Conseil ont aussi le droit de proposer, discuter et adopter des mesures publiques, sauf à les faire ratifier par l’Assemblée législative.
Le rôle rempli par le Conseil législatif en est un surtout de pondération et de contrôle, exercé dans une juste mesure, en ce qui concerne la législation adoptée par l’Assemblée législative.
Assemblée Législative. — L’Assemblée législative se compose de 73 députés, élus par les 73 comtés ou collèges électoraux de la province de Québec.
La durée de chaque Législature est de cinq ans. Chaque année, ses membres doivent être convoqués en session par le Conseil exécutif, afin d’examiner l’état des affaires publiques, accorder les crédits nécessaires à toutes les branches de l’administration, amender les lois et en faire de nouvelles.
Outre le pouvoir de faire des lois, l’Assemblée législative possède encore, à proprement parler, le pouvoir exécutif, conjointement avec le Conseil législatif, puisque les ministres, qui gouvernent, constituent rigoureusement un comité de ses propres membres.
L’Assemblée législative a, « seule », le pouvoir de
