renverser le ministère qui ne gouverne pas suivant les vues des représentants du peuple, de même qu’elle a, « seule », le droit de proposer les projets de loi concernant la création ou l’emploi des revenus publics.
Pour être éligible à l’Assemblée législative il faut avoir vingt et un ans, être sujet britannique et n’être frappé d’aucune incapacité légale.
L’Assemblée législative est présidée par un de ses membres appelé « l’orateur » ; celui-ci conserve sa charge jusqu’à la dissolution de la chambre qui l’a élu. Il n’a le droit de voter que lorsqu’il y a égalité de voix.
Les députés reçoivent une « indemnité » de 800 dollars, soit environ 4,120 francs.
Les lois destinées à prévenir toute vénalité et à maintenir l’indépendance des législatures sont très sévères. Dans tous les cas de contestation en matière électorale, les tribunaux seuls décident.
Divisions Administratives
V
La province de Québec est divisée pour fins administratives en : 1° 73 comtés ou collèges électoraux ; 2° 24 divisions électorales, dont chacune est représentée par un conseiller législatif ; 3° vingt et un districts judiciaires ; 4° circonscriptions d’enregistrement ; 5° enfin, un certain nombre de municipalités locales et paroissiales, dont le nombre augmente régulièrement, au fur et à mesure du développement du
