être produits aux débats, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit, seront lues à l’audience : il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables.
478. Le contumax qui, après s’être représenté, obtiendrait son renvoi de l’accusation, sera toujours condamné aux frais occasionnés par sa contumace.
Chapitre III.
Des Crimes commis par des Juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions.
Section Première
De la poursuite et instruction contre des juges pour crimes et délits par eux commis hors de leurs fonctions.
479. Lorsqu’un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l’un de ces tribunaux, sera prévenu d’avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu’il puisse y avoir appel.
480. S’il s’agit d’un crime emportant peine afflictive ou infamante, le procureur général près la cour impériale et le premier président de cette cour désigneront, le premier, le magistrat qui exercera les fonctions d’officier de police judiciaire; le second, le magistrat qui exercera les fonctions de juge d’instruction.
481. Si c’est un membre de cour impériale ou un officier
