municipalités dans le territoire desquelles il aura demeuré ou résidé pendant le temps qui aura précédé sa demande.
Ces attestations de bonne conduite ne pourront lui être délivrées qu’à l’instant où il quitterait son domicile ou son habitation.
Les attestations exigées ci-dessus devront être approuvées par le sous-préfet et le procureur impérial ou son substitut, et par les juges de paix des lieux où il aura demeuré ou résidé.
621. La demande en réhabilitation, les attestations exigées par l’article précédent, et l’expédition du jugement de condamnation, seront déposées au greffe de la cour impériale dans le ressort de laquelle résidera le condamné.
622. La requête et les pièces seront communiquées au procureur général impérial : il donnera des conclusions motivées et par écrit.
623. L’affaire sera rapportée à la chambre criminelle.
624. La cour et le ministère public pourront, en tout état de cause, ordonner de nouvelles informations.
625. La notice de la demande en réhabilitation sera insérée au journal judiciaire du lieu où siège la cour qui devra donner son avis, et du lieu où la condamnation aura été prononcée.
626. La cour, le procureur général impérial entendu, donnera son avis.
627. Cet avis ne pourra être donné que trois mois au moins après la présentation de la demande en réhabilitation.
628. Si la cour est d’avis que la demande en réhabilitation ne peut être admise, le condamné pourra se pourvoir de nouveau après un nouvel intervalle de cinq ans.
