au tribunal de police correctionnelle. Il recevra pour ses expéditions les émoluments attribués au greffier du juge de paix.
169. Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations aux parties; elles pourront être faites par un avertissement du maire, qui annoncera au défendeur le fait dont il est inculpé, le jour et l’heure où il doit se présenter.
170. Il en sera de même des citations aux témoins; elles pourront être faites par avertissement qui indiquera le moment où leur déposition sera reçue.
171. Le maire donnera son audience dans la maison commune; il entendra publiquement les parties et les témoins.
Seront, su surplus, observées les dispositions des articles 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159 et 160, concernant l’instruction et les jugements au tribunal du juge de paix.
§. III.
De l'Appel des Jugements de Police.
172. Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l’appel, lorsqu’ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens.
173. L’appel sera suspensif.
174. L’appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté au tribunal correctionnel. Cet appel sera interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile : il sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des justices de paix.
