peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d’amende.
180. Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges.
181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l’audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi.
Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours, et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l’appel de droit des jugements rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels.
182. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d’après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit, par la partie civile, et, à l’égard des délits forestiers, par le conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier ou par les gardes généraux, et, dans tous les cas, par le procureur impérial.
183. La partie civile fera, par l’acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal. La citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte.
184. Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par trois myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée.
Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu’à la première audience, et avant toute exception ou défense.
