Les pièces d’instruction seront ensuite transmises à la cour impériale, pour y être statué sur la mise en accusation.
331. Dans le cas de l’article précédent, le procureur général, la partie civile ou l’accusé, pourront immédiatement requérir, et la cour ordonner, même d’office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
332. Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents.
L'accusé et le procureur général pourront récuser l'interprète, en motivant leur récusation.
La cour prononcera.
L'interprète ne pourra, à peine de nullité, même du consentement de l'accusé ni du procureur général, être pris parmi les témoins, les juges et les jurés.
333. Si l'accusé est sourd-muet, et ne sait pas écrire, le président nommera d'office pour son interprète la personne qui aura le plus d'habitude de converser avec lui.
Il en sera de même à l'égard du témoin sourd-muet.
Le surplus des dispositions du précédent article sera éxécuté.
Dans le cas où le sourd-muet saurait écrire, le greffier écrira les questions et observations qui lui seront faites; elles seront remises à l'accusé ou au témoin, qui donneront par écrit leurs réponses ou déclarations. Il sera fait lecture du tout par le greffier.
334. Le président déterminera celui des accusées qui
