nombre des récusations déterminées pour un seul accusé par les articles précédents.
403. Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort réglera entre eux le rang dans lequel ils feront les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le seront pour tous, jusqu’à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
404. Les accusés pourront se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.
405. L’examen de l’accueé commencera immédiatement après la formation du tableau.
406. Si, par quelque évènement, l’examen des accusés sur les délits ou sur quelques-uns des délits compris dans l’acte ou dans les actes d’accusation, est renvoyé à la session suivante, il sera fait une autre liste, il sera procédé à de nouvelles récusations, et à la formation d’un nouveau tableau de douze jurés, d’après les règles prescrites ci-dessus, à peine de nullité.
Titre Troisième.
Des Manières de se pourvoir contre les Arrêts ou Jugements.
Chapitre Premier.
Des Nullités de l'Instruction et du Jugement.
407. LES arrêts et jugements rendus en dernier ressort, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ainsi que l’instruction et les poursuites qui les auront
