n’étoit pas propre à la vivacité de la plaidoirie, mais convenoit extrémement à la gravité d’un sénateur, qui avoit plus de solidité & de dignité que d’éclat & de pompe ; on y remarquoit avec une prudence consommée, un fond merveilleux de bonne foi, qui entraînoit la créance. Ici la réputation d’un juge fait partie de son éloquence, & l’idée qu’on a de sa probité, donne beaucoup de poids & d’autorité à son discours.
Ainsi l’on voit que pour réussir dans les rapports, il faut s’attacher à bien étudier le premier genre d’éloquence, qui est le simple, en bien prendre le caractere & le goût, & s’en proposer les plus parfaits modeles, être très-réservé & très-sobre à faire usage du second genre, qui est l’orné & le tempéré, n’en emprunter que quelques traits & quelques agrémens, avec une sage circonspection, dans des occasions rares ; mais s’interdire très-séverement le troisieme style, qui est le sublime.
Si les exercices des colleges étoient habilement dirigés, ils pourroient servir beaucoup aux jeunes gens, pour les former à la maniere de bien faire un rapport. Après l’explication d’une harangue de Cicéron, apprendre de bonne heure l’art d’en rendre compte, d’en exposer toutes les parties, d’en distinguer les différentes preuves, & d’en marquer le fort ou le foible, seroit un excellent apprentissage. On peut l’étendre à toutes sortes de sciences, & c’est un des moyens des plus utiles pour rendre un compte judicieux de bouche ou par écrit, de toutes sortes d’ouvrages. Un journaliste est un rapporteur des ouvrages des autres ; la bonté & la fidélité de son rapport font son mérite. (D. J.)
Rapport, (Jurispr.) ce terme s’applique à différens actes.
Rapport d’ajournement, voyez Rapport d’exploit.
Rapport d’un appointement, c’est l’exposition du fait & des moyens d’une instance appointée, que le rapporteur fait aux autres juges. Voyez Appointement, Appointé a mettre, Instance, Procès, Délibéré.
Rapport d’assignation, voyez Rapport d’exploit.
Rapport à la barre de la cour, voyez ci-après rapport de cause.
Rapport de cause, c’est le récit qu’un huissier fait à la cour, qu’il a appellé à la barre de la cour une telle partie & son procureur. Cela se pratique dans les causes qui sont au rôle, lorsqu’une partie demande un défaut à tour de rôle contre le défaillant. Celui qui préside avant d’accorder le défaut, dit : faites appeller & rapporter : alors on donne à l’huissier le sac ou dossier pour appeller le défaillant ; l’huissier va à la barre extérieure de la cour, c’est-à-dire hors de la chambre, & appelle à haute voix le défaillant & son procureur. Il vient ensuite à la barre de la cour ou entrée du parquet, fait son rapport, en disant qu’il a appellé un tel & son procureur. Après quoi le président prononce : la cour, après que la cause a été appellée & rapportée sur le role, a donné défaut, &c.
Rapport en Chirurgie, voyez ci-après Rapport de médecins & chirurgiens.
Rapport de clerc ou de greffier, c’est l’analyse qu’un greffier fait d’un compte qu’il a examiné. Il en est parlé dans la coutume de Hainault, ch. lxviij.
Rapport & dénombrement, c’est l’aveu ou déclaration que le vassal ou cottier est tenu de donner à son seigneur feodal ou censuel. Voyez les coutumes de Saint-Pol, Bourbonnois & Artois ; Bouthillier, en sa somme rurale, liv. I. ch. lxxxxj.
Rapport d’un délibéré, est l’exposition qu’un juge fait aux autres des faits & moyens d’une cause sur laquelle on a ordonné un délibéré sur les pieces. Voyez Délibéré.
Rapport d’enquête, est la remise de la minute d’un
procès-verbal d’enquête qui est faite au greffe & en la jurisdiction du juge de la cause, par l’enquêteur ou commissaire, pour le fait des enquêtes qui ont été ordonnées. Voyez le gloss. de Lauriere, au mot rapport, & l’ordonnance de 1667, titre XXII : des enquêtes, art. 25.
Rapport en essence, ou en espece, voyez ci-après Rapport à succession.
Rapport d’experts, est le procès-verbal dans lequel des experts font la relation de ce qu’ils ont vu & observé, & où ils donnent leur avis. Voyez le mot Expert.
Rapport d’exploit, c’étoit la relation que l’huissier ou sergent faisoit au juge de l’ajournement qu’il avoit donné. Le demandeur alloit devant le juge, & lui présentoit sa requête ; le juge donnoit commission à l’huissier pour assigner, & celui-ci après avoir ajourné en faisoit son rapport verbal au juge. Ce rapport verbal de l’exploit se pratique encore dans les cas où les assignations verbales sont autorisées ; telles que celles données par les sergens verdiers & les sergens dangereux, par les messiers, par les gardes-chasses dans les plaisirs du roi. Voyez Assignation & Ajournement.
En quelques lieux, comme à la Rochelle, on appelle encore l’exploit le rapport de l’assignation, parce qu’en effet cet exploit est le procès verbal & le rapport de ce que l’huissier a fait près du défendeur, avec cette différence que ce rapport est par écrit, au lieu qu’anciennement il n’étoit que verbal.
Rapport ex post facto, est un rapport à succession qui n’a pas été fait dans le tems du partage, & qui se fait après-coup, à cause d’un évenement qui a fait cumuler à l’héritier des qualités incompatibles. Voyez ci-après Rapport a succession.
Rapport de garde-chasses, de garde d’eaux & forêts, de messiers, &c. est un procès-verbal fait par ces sortes de préposés, des délits qu’ils ont trouvés dans leur district. Voyez Garde-chasse, Garde des eaux et forêts, &c.
Rapport d’huissier ou sergent, voyez ci-devant Rapport d’exploit.
Rapport & hypotheque d’héritage, est une déclaration que l’on fait en justice de celui auquel l’héritage doit appartenir après le déces de celui qui en est actuellement possesseur, & ce pour la sureté de quelque dette ; ce que la coutume de Lille appelle hostigement. Voyez la coutume de Cambray, & le gloss. de Lauriere, au mot rapport.
Rapport de jurés est la même chose que rapport d’experts. Les jurés sont ici des experts, on les appelle jurés, parce qu’ils prêtent serment à justice. On pourroit aussi quelquefois entendre par ces termes rapport de jurés, les procès-verbaux que les jurés de quelque communauté font lors de leurs visites ; mais c’est le commissaire ou l’huissier dont ils sont assistés qui fait le procès-verbal, & l’on ne se sert pas ordinairement du terme de rapport pour designer cet acte.
Rapport en justice se dit de la représentation que quelqu’un est obligé de faire de certaines pieces devant le juge.
Rapport pour la légitime, est un rapport que les derniers donataires sont obligés de faire en faveur des enfans qui n’ont pas leur légitime. Ce rapport se fait jusqu’à concurrence de la légitime, & suivant l’ordre des donations, en épuisant d’abord la derniere, & remontant successivement aux autres. Voyez Donation, Légitime, Rapport a succession.
Rapport de main pleine dans la coutume d’Orléans, c’est lorsque l’on garnit la main de justice d’effets suffisans pour répondre de l’objet de la saisie, afin d’avoir la main-levée de ce qui étoit saisi. Ce terme est usité dans certaines coutumes, comme Orléans, ar-
