& gens d’affaires, pour raison de leur commerce, soit par lettres ou billets de change, billets à ordre ou au porteur, ou autrement.
Les personnes qui ne sont pas de la qualité de celles ci-dessus mentionnées, peuvent aussi contracter des dettes consulaires, mais non pas par toutes les mêmes voies ; ce ne peut être qu’en tirant, endossant, ou acceptant des lettres ou billets de change.
Les personnes constituées en dignité, les ecclésiastiques, & autres dont l’état exige une certaine délicatesse, ne doivent point contracter de dettes consulaires ; parce que s’exposant par ce moyen à la contrainte par corps, elles dérogent à l’honneur de leur état, & se mettent dans le cas d’en être privées & d’être déclarées déchûes de leurs priviléges. Voy. Consuls, Contrainte par corps.
Dette douteuse, est celle qui n’est pas absolument caduque, mais dont le recouvrement est incertain.
Dette éteinte, est celle que l’on ne peut plus exiger, soit qu’elle ait été acquittée, ou que l’on ne puisse plus intenter d’action pour le payement par quelque autre raison. Voyez ce qui a été dit au commencement de cet article, sur les différentes manieres dont s’éteignent les dettes.
Dette exigible, est celle dont on peut actuellement poursuivre le payement, sans attendre aucun terme ou délai, ni l’évenement d’aucune condition.
Dette hypothécaire, est celle pour laquelle on agit hypothécairement contre le tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué à la dette.
Dette hypothéquée, est celle pour laquelle le créancier a hypotheque sur quelque immeuble.
Dette immobiliaire, est celle qui est réputée immeuble, comme une rente fonciere & une rente constituée, dans les coûtumes où celles-ci sont réputées immeubles.
Dette légale, est celle à laquelle on est obligé par la loi, comme la légitime des enfans, le doüaire, les alimens dûs réciproquement entre les ascendans & les descendans, &c.
Dette légitime, s’entend d’une dette qui a une cause juste, & n’est point usuraire.
Dette liquide, c’est celle dont l’objet est fixe & certain ; par exemple, une somme de 3000 liv. forme une dette liquide : au lieu qu’une portion de ce qui doit revenir d’un compte de société, est une dette non liquide, parce qu’on ne voit point à quoi monte cette portion, jusqu’à ce que le compte soit rendu & apuré.
Dette non-liquide, voyez ci-devant Dette liquide.
Dette litigieuse, est celle qui est contestée ou sujette à contestation.
Dette mobiliaire, est toute dette qui a pour objet quelque chose de mobilier, comme une somme d’argent à une fois payer, une certaine quantité de grain, ou autre denrée, &c.
Dette passive, c’est la dette considérée par rapport au débiteur. Voyez ci-devant Dette active.
Dette personnelle, s’entend de deux manieres, ou d’une dette contractée par le débiteur personnellement, ou d’une dette pour laquelle le créancier a une action personnelle.
Dette privilégiée, est celle qui par sa nature est plus favorable que les créances ordinaires. Les dettes privilégiées passent avant les dettes chirographaires, & même avant les dettes hypothécaires. Voyez Créancier, Privilégié, & Privilége.
Dette propre, est celle qui est dûe par l’un des conjoints, en particulier & sur ses biens, de maniere que l’autre conjoint ni la communauté n’en sont point tenus.
Dette pure et simple, c’est celle qui contient une obligation de payer sans aucun terme ou délai, & sans condition : elle est opposée à dette conditionnelle.
Dette quot annis : on appelle ainsi en Droit une dette qui se renouvelle tous les ans, telle que le legs d’une rente ou pension viagere.
Dette réelle, c’est celle qui est attachée au fonds, comme le cens., la rente fonciere : on l’appelle aussi charge fonciere. On comprend aussi au nombre des dettes réelles, celles qui suivent le fonds, comme les soutes & retours de partage.
Dette simulée, est celle que l’on contracte en apparence, mais qui n’est pas sérieuse, & dont il y a ordinairement une contre-lettre.
Dette de société, est celle qui est dûe par tous les associés à cause de la société, à la différence des dettes particulieres que chaque associé peut avoir, qui sont dettes des associés, & non pas de la société.
Dette solidaire, c’est celle dont la totalité peut être exigée de l’un ou l’autre des co-obligés indifféremment. Voyez Solidité.
Dette solue, se dit, en termes de Droit & de Pratique, quasi soluta, pour une dette acquittée ; on dit même souvent un billet solu & acquitté : ce qui est un vrai pléonasme.
Dette de succession, c’est celle qui est dûe par la succession & par l’héritier, à cause de la succession, à la différence des dettes particulieres de l’héritier. Les dettes actives & passives d’une succession se divisent de plein droit entre les différens héritiers & autres successeurs à titre universel, ou pour une certaine quotité ; de maniere que les dettes passives affectent toute la masse des biens, & la diminuent d’autant, de sorte qu’il n’y a de bien réel qu’après les dettes déduites : ce qui est exprimé par cette maxime, bona non estimantur nisi deducto ære alieno.
Dette surannée, est celle contre laquelle il y a fin de non-recevoir, ou prescription acquise.
Dette usuraire, est celle où le créancier a commis quelque usure ; par exemple si c’est un prêt à intérêt sur gage, ou si le créancier a exigé des intérêts ou une rente à un taux plus fort que celui de l’ordonnance. Voyez Usure.
Sur la matiere des dettes en général, voyez les textes de droit indiqués par Brederode, aux mots debitor & debitum. Biblioth. de Jovet, au mot dette. Louet, lett. D. som. 15 & 54. Le Prestre, cent. 1. ch. lxxxij. & cent. 2. chap. lxxij. Le Brun, des success. liv. IV. ch. ij. sect. 1. n. 7. Les comment. de la coût. de Paris, arr. 334. Voyez les mots Contribution, Franc & quitte, Héritier bénéficiaire, Payement, Quittance, Débiteur, Créancier. (A)
DEVA, (Géograph. mod.) port d’Espagne, sur la mer de Biscaye, dans la province de Guipuscoa. Long. 15. 8. lat. 43. 20.
* DEVANT, (Gramm.) préposition qui est quelquefois synonyme de en présence, comme dans ces expressions, devant Dieu, devant les autels ; & qui marque en d’autres circonstances précession, comme lorsqu’on dit, marchez devant, placez-vous devant lui. Voyez Avant.
Devant du tableau, (Peinture.) on nomme ainsi la partie antérieure du tableau, celle qu’elle présente d’abord aux yeux pour les fixer & les attacher. Les arbres, par exemple, qui sont tout-à-la-fois la plus difficile partie du paysage, comme ils en sont le plus sensible ornement, doivent être rendus plus distincts sur le devant du tableau, & plus confus à mesure qu’on les présente dans l’éloignement. Peut-être que les paysages d’un des plus grands maîtres de l’école Françoise, du peintre des batailles d’Alexandre, ne font pas l’effet qu’ils devroient faire,
