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1. La représentation du Canada par la nomination de six membres, d’après le plan tracé dans ma Lettre à Messieurs les Canadiens.
2. La soustraction à l’autorité du gouverneur, du pouvoir de casser, ou même de suspendre les avocats, les procureurs, les notaires, et autres gens de loi, que sur les mêmes clauses stipulées pour le juge en chef.
3. La décision des corvées remise au jugement du corps législatif, et enlevée au gouverneur, qui par là serait privé des moyens de molester les pauvres agriculteurs, par des injonctions déplacées et arbitraires.
