Signer cette déclaration en affirmant qu’elle est sincère et véritable et qu’on est averti que toutes fraudes et dissimulations seront punies d’une amende égale à dix fois l’impôt dont l’État a été frustré, laquelle amende sera recouvrée par les mêmes moyens de contrainte que l’impôt, sans aucune transaction possible.
Après cette déclaration, ni inquisition, ni perquisition, ni réquisition dont on paraît s’effrayer à tort : le fisc, l’impitoyable fisc, attendra simplement les événements, tels que mariage, partage, vente, échange, bail, mutation par décès, etc, ; et comme la prescription serait étendue à 30 ans, il y aura plus d’un fraudeur sur 10 qui se trouvera pris, et l’État n’aura rien perdu.
Chacun comprendra, après quelques années d’expérience, qu’il vaut mieux faire sa confession pleine et entière que de courir la chance d’une dissimulation.
Les contribuables qui n’auront pas fait leur déclaration seront taxés d’après les documents fournis aux commissaires par nos administrations fiscales, enregistrement, perception, contrôle, direction, etc. Ces évaluations pourront être modifiées par les contribuables (soit en plus soit en moins) en présentant les preuves à l’appui. Si les évaluations sont insuffisantes et si les contribuables ne les ont pas portées à leur valeur réelle, ils seront sujets aux amendes pour fausses déclarations.
La seconde des principales objections n’est pas plus difficile à résoudre.
L’émigration des capitaux et peut-être même des capitalistes n’est pas à craindre davantage, avec l’impôt sur le revenu qu’elle ne l’est avec tout autre système. On sait bien aujourd’hui que les Français, pris dans leur ensemble, possèdent des créances sur
