l’unanimité. Il fut résolu qu’elle ne devait en aucun cas abandonner son contrôle sur la recette et la dépense de la totalité du revenu public ; que l’intervention du parlement impérial où le Canada n’était pas représenté, n’était admissible que pour révoquer les statuts contraires aux droits des Canadiens ; que cette intervention dans les affaires intérieures ne pouvait qu’aggraver le mal ; que la chambre pour seconder les intentions bienveillantes du roi, prendrait en considération l’estimation des dépenses de l’an prochain, et lorsqu’il aurait été conclu un arrangement final elle rendrait le gouverneur, les juges et les conseillers exécutifs indépendans de son vote annuel. Elle ajouta qu’elle passerait un bill d’indemnité pour les dépenses faites après les avoir examinées ; qu’elle n’avait reçu aucune plainte touchant le partage des droits de douane entre les deux Canadas ; qu’elle concourrait avec plaisir à toute mesure touchant les townships, et que le réglement des points suivans était essentiel à la paix et au bonheur du pays :
- 1. Indépendance des juges et leur isolement de la politique.
- 2. Responsabilité et comptabilité des fonctionnaires.
- 3. Conseil législatif plus indépendant du revenu et plus lié aux intérêts du pays.
- 4. Biens des jésuites appliqués à l’éducation.
- 5. Obstacles à l’établissement des terres levés.
- 6. Redressement des abus après investigation.
Ces résolutions prirent la forme d’adresses au parlement impérial, que le gouverneur transmit à Londres.
Le conseil rescindait en même temps, à la suggestion de sir James Kempt sans doute, sa résolution de 1821, de ne prendre en considération aucun bill s’il n’était d’une certaine façon.
Malgré la persistance de la chambre dans ses plaintes et les investigations qu’elle continua sur les abus, elle passa une foule de lois, dont 71 furent sanctionnées par le gouverneur et six réservées pour l’être par le roi, parmi lesquelles celle qui portait la représentation à 84 membres. L’assemblée l’avait fixée à 89. Le conseil retrancha un membre à plusieurs comtés auxquels elle en avait donné deux et en ajouta un à d’autres qui n’en avaient qu’un. Elle préféra sanctionner ces amendemens qui réduisaient le chiffre de la représentation que de perdre la mesure. Elle avait donné un membre à chaque 5000 âmes à-peu-près. Le
