B. Faits nouveaux intervenus depuis l’adoption de la résolution 62/149
8. Un certain nombre de faits nouveaux concernant l’application de la peine de mort sont intervenus depuis l’adoption de la résolution 62/149 par l’Assemblée générale le 18 décembre 2007. Un pays, l’Ouzbékistan, a aboli la peine de mort pour toutes les infractions à compter du 1er janvier 2008. Le Honduras, qui avait déjà aboli la peine de mort, a ratifié en avril 2008 le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Aucun pays n’a rétabli la peine de mort au cours de cette période.
9. Plusieurs États sont en train d’abolir la peine de mort ou envisagent de l’abolir. En février 2008, la Commission des lois de la Douma d’État de la Fédération de Russie a transmis à la chambre basse du Parlement russe un projet de loi portant abolition de la peine capitale. En 2008, la Pologne a commencé les formalités de ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Lettonie a fait savoir que son parlement avait adopté le 19 mai 2008 une loi autorisant la ratification du Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Le Chili a déclaré que son Congrès est saisi de plusieurs projets de loi prévoyant l’abolition de la peine capitale ainsi que de projets d’accords prévoyant la ratification d’instruments internationaux qui imposent des obligations similaires. Parmi ces textes, on mentionnera : a) un amendement à la Constitution ; b) un projet de loi tendant à retirer la peine capitale du Code de justice militaire ; c) des textes autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; et d) un projet d’accord tendant à la ratification du Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort.
10. Le Gouvernement cubain a fait savoir que, le 28 avril 2008, le Président avait commué en peines de prison un grand nombre de condamnations à la peine capitale. Selon Amnesty International, une cinquantaine de condamnés ont bénéficié de cette mesure, et trois seulement sont encore menacés d’exécution. Le 14 mars 2008, le Président du Guatemala a opposé son veto à une loi adoptée par le Parlement, qui mettait fin au moratoire sur la peine de mort institué en 2000. Le Président a notamment fait valoir que le rétablissement de la peine de mort serait contraire au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui dispose que « la peine de mort ne sera pas rétablie dans les États qui l’ont abolie ». Aux États-Unis d’Amérique, la décision prise par la Cour suprême d’examiner la question de la constitutionnalité des exécutions par injection (affaire Baze c. Commissioner of the Kentucky Department of Corrections) a entraîné un moratoire de fait sur les exécutions qui a duré de septembre 2007 à avril 2008, lorsque la Cour suprême a rejeté les arguments des auteurs du recours. Toujours aux États-Unis, un condamné a été exécuté en mai 2008 dans l’État de Géorgie. La Trinité-et-Tobago a fait savoir qu’en attendant que la Cour supérieure rende sa décision dans l’affaire Dottin c. The Attorney General, il est sursis à l’exécution de toutes les personnes qui étaient condamnées à la peine capitale au 7 juillet 2004, date à laquelle le Conseil privé a renversé sa jurisprudence antérieure sur le caractère obligatoire de la peine capitale pour assassinat.
