Page:Verone - La Femme et la loi.djvu/18

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4o Une pension alimentaire (cette pension est due, même s’il n’y a pas d’enfant).

Administration des biens pendant l’instance en divorce. — Le mari garde l’administration des biens dont il a la charge, mais la femme peut demander l’apposition des scellés sur les biens de communauté dont il est ensuite dressé inventaire ; elle peut même obtenir l’autorisation de mettre opposition sur une partie des biens, soit pour garantir ses droits sur sa part de communauté, soit pour assurer la reprise de ses biens dont le mari a l’administration. (La femme a souvent intérêt à faire inventaire, afin d’empêcher le mari de faire disparaître tout ou partie des biens.)

Acceptation de communauté. — La femme mariée sous un des régimes de communauté et qui veut faire procéder au partage de communauté est tenue de faire acceptation dans les trois mois et quarante jours qui suivent la transcription du divorce. (Voir à Dissolution de communauté, p. 22.)

Pension alimentaire. — La femme qui obtient le divorce à son profit peut réclamer une pension alimentaire, mais cette pension est révocable du jour où il est démontré que la femme n’en a plus un besoin absolu.

Séparation de corps. — La procédure en séparation de corps est exactement la même que celle du divorce. Trois ans après que la justice a prononcé la séparation de corps, cette séparation est de droit convertie en divorce sur la demande de l’un des époux.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. En outre, la femme n’est plus considérée comme étant sous la tutelle de son mari ; elle peut donc plaider ou signer des contrats sans l’autorisation de son mari. Elle administre ses biens, mais elle ne peut vendre ses immeubles sans le consentement de son mari.

Nom de la femme. — Par l’effet du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ; c’est-à-dire que la femme, aussi bien que le mari, peut interdire à son conjoint de porter son nom, soit seul, soit adjoint à un autre.

Il en est de même en cas de séparation de corps.