Page:Verone - La Femme et la loi.djvu/33

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Toute femme qui travaille et qui opère des versements à la caisse d’épargne a donc intérêt à se faire délivrer un livret en vertu de la loi de 1907, et non pas comme femme agissant seule.

Pour tout ce qui concerne les droits reconnus à la femme par la loi du 13 juillet 1907, tant au point de vue de la libre disposition de son salaire qu’à la possibilité qui lui est réservée de toucher une partie du salaire de son mari (V. ci-dessous), la femme peut plaider en justice sans autorisation maritale.

Contribution des époux aux charges du ménage. — La loi du 13 juillet 1907 donne à chacun des époux la possibilité d’obtenir du juge de paix le droit de toucher une partie du salaire ou des produits du travail de son conjoint, au cas où ce dernier ne contribuerait pas volontairement, selon ses moyens, aux charges du ménage.

La citation devant le juge se fait sans frais, par une simple lettre recommandée du greffier. Le mari et la femme sont tenus de se présenter en personne, sauf empêchement absolu et dûment justifié.


SUCCESSIONS.

Testament. — La femme peut faire un testament sans l’autorisation de son mari.

Le testament olographe est ordinairement le plus usité. Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n’est assujetti à aucune forme spéciale ; cependant, il est préférable de le faire sur papier timbré, afin d’éviter des frais d’amende.

Droits du conjoint survivant. — Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, s’il ne laisse aucun parent ayant le droit d’hériter, les biens de sa succession appartiennent au conjoint qui lui survit, à condition qu’il ne soit intervenu entre les époux ni divorce ni séparation de corps.

Le conjoint survivant, non divorcé ou non séparé de corps, qui n’est pas héritier dans les conditions précédem-