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25 avril 2024
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/121 16:23 +2 437 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « procureurs et autres qui ont agi par les ordres de la communauté, sur les faits qui les concerneront en particulier, pour y avoir par le juge tel égard que de raison. 10. Les interrogatoires se feront au frais et dépens de ceux qui les auront requis, sans qu’ils puissent en demander aucune répétition ni les faire entrer en taxe, même en cas de condamnation de dépens. {{T3|{{uc|Titre XI.}}<br />''Des délais et procédures ès cours de parlement, grand...) Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/425 15:54 +2 262 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « sont introduits en nos cours de parlement, ils seront distribués ainsi que les procès civils. 13. Si nos procureurs des lieux, ou ceux des justices seigneuriales sont appelans, les accusés, s'ils sont prisonniers, et leurs procès seront envoyés en nos cours; et s’ils ont été élargis depuis la prononciation de la sentence, et avant l’appel, ils seront tenus de se rendre en état lors du jugement du procès en nos cours, ainsi qu’il sera par elles o... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/424 15:49 +2 426 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « connoissent, après avoir vu les charges, que la matière est légère, et ne mérite une plus ample instruction : auquel cas pourront les évoquer, à la charge de les juger sur-le-champ à l’audience, et faire mention par l'arrêt des charges et informations; le tout à peine de nullité. 6. Si la sentence rendue par le juge des lieux porte condamnation de peine corporelle, de galères, de bannissement à perpétuité, ou d’amende honorable, soit qu’il... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/423 15:41 +2 240 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « justice, les juges seront tenus leur en faire trois différentes injonctions, après lesquelles ils pourront les condamner à plus grande peine. 23. Si quelque femme devant ou après avoir été condamnée à mort, paroît ou déclare être enceinte, les juges ordonneront qu’elle sera visitée par matrones qui seront nommées d’office, et qui feront leur rapport dans la forme prescrite au titre des experts, par notre ordonnance du mois d’avril 1667 : et s... ») Balise : Non corrigée
24 avril 2024
- diffhist Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/388 18:18 0 Integra Domino discussion contributions
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/388 18:18 +2 246 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « leur dépôt, même l’état des lettres de grâces ou abolition, entérinées en leurs sièges, avec les procédures et sentences d’entérinement, et la copie des extraits qui leur auront été remis par les greffiers des justices inférieures, l'année précédente. {{T3|{{uc|Titre VII.}}<br />''Des Monitoires.''}} Art. 1. Tous juges, même ecclésiastiques et ceux des seigneurs, pourront permettre d’obtenir monitoires; encore qu’il n’y ait aucun c... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/387 18:13 +2 656 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « sinon ès mains de nos procureurs, ou de ceux des seigneurs, qui s’en chargeront sur le registre, et marqueront le jour et l’heure pour les remettre incessamment et au plus tard dans trois jours, à peine d'interdiction contre le greffier, et de cent livres d’amende moitié vers nous, et moitié vers la partie. 16. Pourront aussi les rapporteurs retirer les minutes pour s’en servir dans la visite du procès, et seront tenus les remettre vingt-quatre heur....) Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/386 18:07 +2 561 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 4. Les témoins avant qu’être ouïs, feront apparoir de l’exploit qui leur aura été donné pour déposer dont sera fait mention dans leurs dépositions. Pourront néanmoins les juges entendre les témoins d’office et sans assignations en cas de flagrant délit. 5. Les témoins prêteront serment et seront enquis de leur nom, surnom, âge, qualité, demeure, et s’ils sont serviteurs ou domestiques, parens ou alliés des parties, et en quel... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/385 17:30 +2 199 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 2. Les procès-verbaux seront remis au greffe dans les vingt-quatre heures, ensemble les armes, meubles et bardes qui pourront servir à la preuve, et feront ensuite parties des pièces du procès. {{T3|{{uc|Titre V.}}<br />''Des Rapports des Médecins et Chirurgiens.''}} ART. 1. Les personnes blessées pourront se faire visiter par médecins et chirurgiens qui affirmeront leur rapport véritable, ce qui aura lieu à l’égard des personnes qui....) Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/384 17:25 +2 296 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « plaintes qu’ils seront tenus de remettre au greffe : ensemble toutes les informations et procédures par eux faites dans les vingt-quatre heures, dont ils feront faire mention par les greffiers au bas de leur expédition; et si c’est avant ou après-midi, à peine de cent livres d’amende, moitié vers nous, et moitié vers la partie qui s’en plaindra. 4. Tous les feuillets des plaintes seront signés par le juge et par le complaignant, s’il sait ou pe... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/383 15:55 +2 291 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 24. Aucune sentence prévôtale, préparatoire, interlocutoire ou définitive, ne pourra être rendue qu’au nombre de sept, au moins, officiers ou gradués, en cas qu’il ne se trouve au siège nombre suffisant de juges; et seront tenus ceux qui y auront assisté, de signer la minute à peine de nullité, et le greffier de les interpeller, à peine de 500 livres d’amende contre lui et contre chacun des refusans. 25. Sera dressé deux minutes de... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/382 15:45 +2 514 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « et celle contre l’assesseur, aussi par l’un des officiers dudit siège : et les récusations qui seront proposées depuis le jugement de la compétence, seront réglées au siège où le procès criminel devra être jugé. 17. L’accusé ne pourra être élargi pour quelque cause que ce soit, avant le jugement de la compétence, et ne pourra l’être après que par la sentence du présidial ou siège qui devra juger définitivement le procès. 18. Les jug... ») Balise : Non corrigée
- diffhist Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/381 15:38 +1 Integra Domino discussion contributions
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/381 15:38 +2 499 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « en vertu du jugement du présidial : ce que le prévôt sera tenu de faire incessamment. 9. Les prévôts des maréchaux, en arrêtant un accusé, seront tenus faire inventaire de l’argent, hardes, chevaux et papiers dont il se trouvera saisi, en présence de deux habitans des plus proches du lieu de la capture, qui signeront l’inventaire; sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis dans trois jours au plus... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/380 15:31 +2 206 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « hors la ville, prévôté et vicomté de Paris, nos baillis et sénéchaux informer, et s’ils sont capitaux, décréter à l'encontre d’eux, à la charge de renvoyer les procédures à la grand’chambre, pour être instruites et jugées : et au cas que les parties aient volontairement procédé par-devant eux, elles ne pourront se pourvoir à la grand’chambre que par appel. {{T3|{{uc|Titre II.}}<br />''Des procédures particulières aux prévôts des mar... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/379 15:24 +2 611 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « ils seront tenus d’envoyer quérir le procès et les accusés, qui ne pourront leur être refusés, à peine d’interdiction et de trois cents livres contre les juges, greffiers et geoliers, applicables moitié à nous, et l’autre moitié aux pauvres et aux nécessités de l’auditoire de nos baillis et sénéchaux, ainsi qu’il sera par eux ordonné. 17. Les lieutenans criminels des sièges où il y a présidial, seront tenus, dans les cas énoncés en... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/378 15:15 +2 108 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « divin, rapt et enlèvement des personnes par force et violence, et autres cas expliqués par nos ordonnances et réglemens (I). 12. Les prévôts de nos cousins les maréchaux de France, les lieutenans criminels de robe courte, les vice-baillis, vice-sénéchaux, connoîtront en dernier ressort de tous crimes commis par vagabonds, gens sans aveu et sans domicile, ou qui auront été condamnés à peine corporelle, bannissement ou amende honorable. Connoîtront a... ») Balise : Non corrigée
23 avril 2024
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/377 16:54 +2 477 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « qui doivent en connoître, dans trois jours après qu’ils en auront été requis, à peine de nullité des procédures faites depuis la réquisition, d’interdiction de leurs charges, et des dommages et intérêts des parties qui en auront demandé le renvoi. 5. Les grosses des informations, et autres pièces et procédures qui composent le procès, ou qui auront été jointes; ensemble toutes les informations, pièces et procédures faites par-devant tous a... ») Balise : Non corrigée
- diffhist N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/376 16:47 +1 301 Integra Domino discussion contributions (→Page non corrigée : Page créée avec « vile par nos ordonnances du mois d'avril 1667, et d'août 1669, nous ont porté à donner une pareille application au réglement de l'instruction criminelle qui est d'autant plus importante, que non seulement elle conserve les particuliers dans la possession paisible de leurs biens, ainsi que la civile, mais encore elle assure le repos public, et contient par la crainte des châtimens ceux qui ne sont pas retenus par la considération de leur devoir. A ces...) Balise : Non corrigée