Contributions de Integra Domino

1 mai 2024

• 14:531 mai 2024 à 14:53 diff hist +2 314‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/407 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « son innocence, il pourra requérir le juge d’interpeller le témoin de les reconnoître, sans pouvoir lui-même faire l'interpellation au témoin : et seront les remarques, interpellations, reconnoissance et réponses aussi rédigées par écrit. 23. Tout ce que dessus aura lieu dans les confrontations qui seront faites des accusés les uns aux autres. 24. S’il est ordonné que les témoins seront ouïs une seconde fois, ou le procès fait de nouveau à cau... » actuelle Balise : Non corrigée
• 14:451 mai 2024 à 14:45 diff hist +2 564‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/406 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 12. Les accusés contre lesquels il y aura originairement décret de prise de corps, seront en prison pendant le temps de la confrontation, et en sera fait mention dans la procédure, si ce n’est que par nos cours en jugement des appellations, il en ait été autrement ordonné. 13. Les confrontations seront écrites dans un cahier séparé, et chacune en particulier paraphée et signée du juge dans toutes les pages, par l’accusé et par le té... » actuelle Balise : Non corrigée
• 10:191 mai 2024 à 10:19 diff hist +2 579‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/405 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « être ouïs de nouveau, seront recolés en leurs dépositions, et si besoin est, confrontés à l’accusé, et pour cet effet, assignés dans un délai compétent, suivant la distance des lieux, la qualité des personnes et de la matière. 2. Les témoins défaillans seront pour le premier défaut condamnés à l'amende; et en cas de contumace, contraints par corps, suivant qu’il sera ordonné par le juge. 3. Ne pourra être procédé au récolement des tém... » actuelle Balise : Non corrigée

30 avril 2024

• 21:1030 avril 2024 à 21:10 diff hist −422‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/147 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 20:5730 avril 2024 à 20:57 diff hist +2 235‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/404 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « les domestiques accusés par leurs maîtres, et ceux contre lesquels il y aura décret d'ajournement personnel seulement. 15. L'interrogatoire pourra être réitéré toutes les fois que le cas le requerra, et sera chacun interrogatoire mis en cahier séparé. 16. Défendons à nos juges et à ceux des seigneurs, de prendre, recevoir, ni se faire avancer aucune chose par les prisonniers pour leur interrogatoire, ou pour aucuns autres droits par eux prétendus;... » actuelle Balise : Non corrigée
• 20:4730 avril 2024 à 20:47 diff hist +1‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/403 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 20:4730 avril 2024 à 20:47 diff hist +2 626‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/403 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 8. Les accusés, de quelque qualité qu’ils soient, seront tenus de répondre par leur bouche, sans le ministère de conseil qui ne pourra leur être donné, même après la confrontation, nonobstant tous usages contraires, que nous abrogeons, si ce n’est pour crime de péculat, concussion, banqueroute frauduleuse, vol de commis ou associés en affaires de finance ou de banque, fausseté de pièces, suppositions de part, et autres crimes où il... » Balise : Non corrigée
• 20:4030 avril 2024 à 20:40 diff hist −1‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/402 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:1630 avril 2024 à 18:16 diff hist +40‎ Page:Code de commerce, 1807.pdf/33 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:1030 avril 2024 à 18:10 diff hist −18‎ Code de commerce 1807/Livre I, Titre VII ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:0930 avril 2024 à 18:09 diff hist −4‎ Page:Code de commerce, 1807.pdf/19 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:0830 avril 2024 à 18:08 diff hist +40‎ Page:Code de commerce, 1807.pdf/18 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:0330 avril 2024 à 18:03 diff hist −41‎ Page:Code de commerce, 1807.pdf/1 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:0330 avril 2024 à 18:03 diff hist +17‎ Code de commerce 1807/Livre I, Titre I ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:0330 avril 2024 à 18:03 diff hist +43‎ Page:Code de commerce, 1807.pdf/1 ‎Aucun résumé des modifications
• 17:3430 avril 2024 à 17:34 diff hist +2 274‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/402 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|vio|lences}}, mauvais traitemens et contraventions à notre présent règlement, qui seront commises par les greffiers des geoles, les geoliers et guichetiers, dont la preuve sera complète s’il y a six témoins, quoiqu’ils déposent chacun de faits singuliers et séparés, et qu’ils y soient intéressés. 38. Les prisonniers mis en des prisons empruntées, seront incessamment transférés. 39. Les baux à ferme des prisons seigneuriales seront... » Balise : Non corrigée
• 17:3030 avril 2024 à 17:30 diff hist −1‎ Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/401 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 17:2930 avril 2024 à 17:29 diff hist +2 480‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/401 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « puissent être différés; à peine contre le greffier d’interdiction, de trois cents livres d’amende, dépens, dommages et intérêts des parties : ne pourront néanmoins les prisonniers être élargis, s’ils sont détenus pour autre cause. 30. Ne pourront les geoliers, greffiers des geoles, guichetiers et cabaretiers, ou autres, empêcher l’élargissement des prisonniers, pour frais, nourriture, gîte, geolage, ou aucune autre dépense. 31. Les priso... » Balise : Non corrigée
• 17:1630 avril 2024 à 17:16 diff hist +2 633‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/400 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|exécu|toire}} aux créanciers et à la partie civile, pour être remboursés sur les biens du prisonnier, par préférence à tous créanciers. 24. Sur deux sommations faites à différens jours aux créanciers qui seront en demeure de fournir la nourriture au prisonnier, et trois jours après la dernière, le juge pourra ordonner son élargissement, partie présente, ou dûment appelée. 25. Les prisonniers pour crime ne pourront prétendre d’êtr... » actuelle Balise : Non corrigée
• 17:1030 avril 2024 à 17:10 diff hist +2 418‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/399 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 15. Le geolier on greffier de la geole sera tenu de porter incessamment, et dans les vingt quatre heures pour le plus tard, à nos procureurs ou à ceux des seigneurs, copie des écrous et recommandations qui seront faites pour crimes. 16. Défendons aux geoliers et guichetiers de permettre la communications de quelques personnes que ce soit avec les prisonniers détenus pour crime, avant leur interrogatoire, ni même après, s’il est ainsi ordo... actuelle Balise : Non corrigée
• 17:0230 avril 2024 à 17:02 diff hist +2 428‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/398 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « l'emprisonnement, qui sera assisté de deux témoins qui signeront avec lui son procès-verbal; et seront les papiers, hardes et meubles qui pourront servir à la preuve du procès, remis au greffe sur-le-champ, et le surplus rendu à l’accusé qui signera l'inventaire et le procès-verbal; sinon sur l’un et sur l’autre sera fait mention de son refus. 8. Les greffiers et geoliers ne pourront laisser aucun blanc dans leurs registres. 9. Leurs défendons,... » actuelle Balise : Non corrigée
• 16:5530 avril 2024 à 16:55 diff hist +2 330‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/397 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|séné|chaux}} et autres juges ressortissant nuement en nos cours, qui n'excèderont la somme de deux cents livres, celles des autres juges royaux qui n’excéderont six-vingts livres, et des juges des seigneurs qui n’excéderont cent livres, seront exécutées nonobstant et sans préjudice de l'appel. 8. Ne pourront nos cours surseoir ni défendre l’exécution des sentences de provision, sans avoir vu les charges et informations, et les rapports d... » actuelle Balise : Non corrigée
• 16:4930 avril 2024 à 16:49 diff hist +2 209‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/396 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « {{tiret2|sei|gneurs}}, et communiquée à la partie civile, s’il y en a, qui sera tenue, sur un simple acte, de se trouver à l'audience où l'exoine sera présentée et reçue, sans que le porteur des pièces soit tenu de déclarer qu’il est envoyé exprès pour les présenter, et qu’il a vu l’accusé. 4. Si les causes de l'exoine paroissent légitimes, il sera ordonné que nos procureurs ou ceux des seigneurs, et les parties informeront respectivement... » actuelle Balise : Non corrigée
• 16:2830 avril 2024 à 16:28 diff hist +2 334‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/395 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « tous actes et écrous seront par les greffiers et geoliers délivrés gratuitement, et l’état porté par les messagers sans frais, à peine d’interdiction contre les greffiers et geoliers, et de cent livres d’amende envers nous, et de pareille amende contre les messagers; ce qui aura lieu, et sous pareille peine, pour les procureurs des justices seigneuriales, à l’égard de nos procureurs des sièges où elles ressortissent. 21. Les accusés contre le... » actuelle Balise : Non corrigée
• 16:2230 avril 2024 à 16:22 diff hist +2 554‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/394 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 14. Les huissiers, sergens, archers, et autres officiers chargés de l’exécution de quelques décrets ou mandemens de justice, auxquels on aura fait rébellion, excès ou violence, en dresseront procès-verbal, qu’ils remettront incontinent entre les mains du juge pour y être pourvu, et en être envoyé une expédition à notre procureur général; sans néanmoins que l’instruction et le jugement puissent être retardés. 15. Enjoignons à t... » actuelle Balise : Non corrigée
• 16:1430 avril 2024 à 16:14 diff hist +2 473‎ N Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 18.djvu/393 ‎ →‎Page non corrigée : Page créée avec « <nowiki /> 4. L’ajournement personnel sera converti en décret de prise de corps, si l’accusé ne compare pas dans le délai qui sera réglé par le décret d’ajournement personnel selon la distance des lieux, ainsi qu’aux ajournemens en matière civile. 5. Les procès-verbaux des présidens et conseillers de nos cours pourront être décrétés de prises de corps, et ceux de nos autres juges d’ajournement personnel seulement, sinon après que leurs a... » actuelle Balise : Non corrigée

29 avril 2024

• 19:0029 avril 2024 à 19:00 diff hist +12‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/14 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:5929 avril 2024 à 18:59 diff hist +25‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/13 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:5629 avril 2024 à 18:56 diff hist 0‎ Code de procédure civile 1806/Partie II, Livre I, Titre XI ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:5629 avril 2024 à 18:56 diff hist 0‎ Code de procédure civile 1806/Partie II, Livre I, Titre IX ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:5429 avril 2024 à 18:54 diff hist −8‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/157 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:5429 avril 2024 à 18:54 diff hist −2‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/155 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:5329 avril 2024 à 18:53 diff hist +2‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/154 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:5229 avril 2024 à 18:52 diff hist +479‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/154 ‎Aucun résumé des modifications
• 18:5129 avril 2024 à 18:51 diff hist +25‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/154 ‎Aucun résumé des modifications
• 18:5129 avril 2024 à 18:51 diff hist −483‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/153 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:4929 avril 2024 à 18:49 diff hist −11‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/149 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:4529 avril 2024 à 18:45 diff hist −8‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/149 ‎Aucun résumé des modifications
• 18:4429 avril 2024 à 18:44 diff hist −7‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/148 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:4429 avril 2024 à 18:44 diff hist −8‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/147 ‎Aucun résumé des modifications
• 18:4229 avril 2024 à 18:42 diff hist −8‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/146 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:4229 avril 2024 à 18:42 diff hist −8‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/144 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 18:4129 avril 2024 à 18:41 diff hist −8‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/142 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 15:5329 avril 2024 à 15:53 diff hist 0‎ m Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/85 ‎ →‎Corrigée actuelle Balise : Corrigée
• 15:5129 avril 2024 à 15:51 diff hist −4‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/184 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 15:5129 avril 2024 à 15:51 diff hist −12‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/184 ‎Aucun résumé des modifications
• 15:5029 avril 2024 à 15:50 diff hist −4‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/175 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 15:4929 avril 2024 à 15:49 diff hist −8‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/178 ‎Aucun résumé des modifications actuelle
• 15:4929 avril 2024 à 15:49 diff hist −4‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/175 ‎Aucun résumé des modifications
• 15:4929 avril 2024 à 15:49 diff hist −4‎ Page:Code de procédure civile, 1806.pdf/184 ‎Aucun résumé des modifications