Sur cette page, je suggère les modifications suivantes, susceptibles d’améliorer légèrement la conformité à l’original en matière de majuscules, de retours ligne et de calage g/d. Cordialement.
Nonobstant toutes lois antérieures, le régime des Colonies est soumis pendant dix ans aux règlements qui seront faits par le Gouvernement.
Collationné à l'original par Nous Président et Secrétaire du Corps Législatif.
Paris, le trente floréal an dix de la République française
Signé : Rabaut, Lejeune, Président, Thierry, Bergier, Tupinier, Rigal, Secrétaires
Soit la présente loi revêtue du Sceau de l’État, insérée au bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités Judiciaires et administratives, et le ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication.
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