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TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- Tout impôt doit être autorisé par la loi.
- Fonds consolidé.
- Projet de budget annuel.
- Projets de loi de finances.
- Dépenses supplémentaires et en excédent.
- Retraits du Fonds consolidé.
- Exercice financier.
TITRE IV
DE LA FONCTION PUBLIQUE - Commission de la fonction publique.
- Fonctions de la Commission.
- Procédure de la Commission.
- Traitement impartial des employés de l'État.
TITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Sauvegarde de la situation spéciale des indigènes.
- Le sceau public.
- Amendements à la Constitution.
- Réimpressions autorisées de la Constitution.
- Renomination et réélection.
- Définitions.
- Entrée en vigueur.
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - Lois actuelles.
- Succession aux biens.
- Droits, engagements et obligations.
- Premier Gouverneur.
- Dispositions transitoires concernant le Conseil suprême.
- Dispositions transitoires concernant la Législature.
- Dispositions financières transitoires.
- Dispositions transitoires relatives à la Commission de la fonction publique.
- Fonctionnaires actuels.
- Détachement d'agents de la fonction publique auprès des services de la Fédération.
- Départ d'office pour faciliter la nomination de candidats locaux.
- Conseil de la police.
- Modification de la formule de serment dans certains cas.
Annexe. Formules de serments et de déclarations
- Première partie. Serment du Gouverneur.
- Deuxième partie. Serment de membre du Conseil suprême.
- Troisième partie. Serment de membre du Conseil Negri.
- Quatrième partie. Serment de membre de la Commission de la fonction publique.
