Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/111

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TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES



  1. Tout impôt doit être autorisé par la loi.
  2. Fonds consolidé.
  3. Projet de budget annuel.
  4. Projets de loi de finances.
  5. Dépenses supplémentaires et en excédent.
  6. Retraits du Fonds consolidé.
  7. Exercice financier.


    TITRE IV
    DE LA FONCTION PUBLIQUE
  8. Commission de la fonction publique.
  9. Fonctions de la Commission.
  10. Procédure de la Commission.
  11. Traitement impartial des employés de l'État.


    TITRE V
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES


  12. Sauvegarde de la situation spéciale des indigènes.
  13. Le sceau public.
  14. Amendements à la Constitution.
  15. Réimpressions autorisées de la Constitution.
  16. Renomination et réélection.
  17. Définitions.
  18. Entrée en vigueur.


    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  19. Lois actuelles.
  20. Succession aux biens.
  21. Droits, engagements et obligations.
  22. Premier Gouverneur.
  23. Dispositions transitoires concernant le Conseil suprême.
  24. Dispositions transitoires concernant la Législature.
  25. Dispositions financières transitoires.
  26. Dispositions transitoires relatives à la Commission de la fonction publique.
  27. Fonctionnaires actuels.
  28. Détachement d'agents de la fonction publique auprès des services de la Fédération.
  29. Départ d'office pour faciliter la nomination de candidats locaux.
  30. Conseil de la police.
  31. Modification de la formule de serment dans certains cas.


    Annexe. Formules de serments et de déclarations
    Première partie. Serment du Gouverneur.
    Deuxième partie. Serment de membre du Conseil suprême.
    Troisième partie. Serment de membre du Conseil Negri.
    Quatrième partie. Serment de membre de la Commission de la fonction publique.