Wikisource:Respect du copyright
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Résumé de cette page : Tout texte publié sur Wikisource doit être soit dans le domaine public, soit sous une licence autorisant de le modifier et de le commercialiser (GFDL ou CC-by-sa) |
Le but de Wikisource est de rassembler des textes libres de droit ou sous licence GFDL et de les rendre accessibles à tous gratuitement. La réalité des lois modernes sur le copyright demande que nous prêtions attention aux questions légales pour s'assurer que notre travail pourra être disponible et pour protéger le projet des aléas juridiques. La plupart des textes de Wikisource sont du domaine public ; quelques uns peuvent être sous GFDL.
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Copyright - Ressources Validation - qualité des textes |
Sommaire |
[modifier] Le domaine public
[modifier] Quand un texte est-il dans le domaine public ?
Les lois de l'Union européenne sur le droit d'auteur protègent une œuvre pendant 70 ans après l'année du décès de son créateur. Cette période étant écoulée, une œuvre est tenue pour libre de droit et appartient au domaine public. Elle peut être copiée, distribuée et utilisée librement sans aucune restriction.
[modifier] Reproduction et diffusion des textes dans le domaine public
La reproduction de ces œuvres ne peut être considérée comme une propriété intellectuelle : en effet, la numérisation n'est pas une adaptation qui créerait une œuvre nouvelle. C'est une reproduction d'une œuvre antérieure pour la reproduction de laquelle il est besoin de l'autorisation de l'auteur, sauf si celle-ci appartient au domaine public. La reproduction d'une œuvre libre de droit ne crée donc pas de droit : scanner (ou numériser de toute autre manière) une œuvre est un acte de reproduction, soumis au droit exclusif de l’auteur.
Il n'est pas légalement obligatoire de recopier les licences dont la mention est demandée par certains sites, puisque cette licence s'applique à la base de données, non au contenu libre de droits. N'est pas libre de droit, en revanche, la mise en forme d'un texte libre de droit. En effet, ces sites sont protégés en tant que bases de données : c'est donc leur structure seule qui est considérée par la loi comme une création à part entière. Il est toutefois particulièrement recommandé de signaler votre source dans la page de discussion.
Cela signifie également que les contributions que vous apportez à Wikisource doivent être considérées à plusieurs points de vue : dès lors que vous éditez un texte libre de droits, le texte peut être recopié librement, sans aucune restriction ; en revanche, votre travail d'édition (mise en forme, etc.) est placé sous la licence GFDL (voir section suivante).
Ceci garantit la liberté du contenu à perpétuité. Principalement :
- Le contenu de Wikisource du domaine public est « libre » sans aucune restriction ;
- Chacun a le droit de le copier ;
- Chacun a le droit de le modifier, ici ou ailleurs ;
Quand l'œuvre entre-t-elle dans le domaine public en France ?
[modifier] La loi en France
L'article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » À ce délai peuvent s'ajouter une prorogation « d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France » (Art. L123-10).
L'article L123-4 précise également : « Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. »
Cela concerne les œuvres littéraires et artistiques (textes, livres, musiques, dessins, peintures...) mais ni les interprétations, ni les films qui sont soumis à un régime spécial.
L'œuvre peut également entrer dans le domaine public lorsque le titulaire des droits patrimoniaux décide de la placer volontairement dans le domaine public.
La Cour de Cassation a supprimé les extensions liées à la guerre[1] : « un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 » (Art. L123-8), « un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les œuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941 » (Art. L123-9).
[modifier] Les règles de droit d'auteurs appliquées à Wikisource
Étant donné que les bases de données de Wikimédia sont situées aux États-Unis, c'est le droit de ce pays qui s'applique en premier lieu pour déterminer ce qui peut être légalement inclus dans ces bases de données.
Les règles du droit d'auteur s'appliquent à Wikisource comme aux autres projets de la fondation Wikimédia. Les points suivants doivent être gardés à l'esprit.
- Étant donné que les bases de données de Wikimédia sont situées aux États-Unis, c'est le droit de ce pays qui s'applique en premier lieu pour déterminer ce qui peut être légalement inclus dans ces bases de données.
- Pour ajouter un texte à Wikisource, ce texte doit être dans le domaine public, ou sous licence libre (GFDL, CC-BY-SA ou équivalent).
- Le fair use ne s'applique pas à Wikisource. La notion de fair use sous-entend l'utilisation partielle d'un texte, alors que nos efforts visent à inclure des textes dans leur intégralité.
- Aux États-Unis, ce qui a été publié avant 1922 ou durant cette année est dans le domaine public, et ce qui a été publié en 1923 ou après ne l'est pas. Il y a quelques rares exceptions à la première règle, et de nombreuses à la seconde.
- Si vous pensez que vous avez le droit d'ajouter un texte en vertu d'une de ces exceptions, il est de votre responsabilité de préciser quelle est cette exception.
- Les États-Unis ne sont pas obligés d'étendre les droits d'auteurs au delà de ce qu'ils sont dans le pays de l'auteur, et presque tous les pays ont un droit d'auteur qui s'étend jusqu'à la mort de l'auteur plus un certain nombre d'années. C'est généralement 50 ans, et c'est 70 ans dans l'Union européenne.
- Les œuvres publiées aux États-Unis avant 1964 peuvent appartenir au domaine public, si le copyright n'a pas été renouvelé.
- Les œuvres publiées aux États-Unis avant 1989 peuvent ne jamais avoir eu de copyright si elles n'ont pas une indication adéquate.
- Les documents privés jamais publiés peuvent être dans le domaine public si l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans. Il y a une exception à l'extension fournie par la loi Sonny Bono pour les bibliothèques et les archives pour publier en ligne des œuvres qui ne sont pas sujettes à une exploitation commerciale, et ne peuvent pas être trouvées à un prix raisonnable. Cela s'applique actuellement à quelques œuvres publiées entre 1923 et 1927.
- Les traductions sont des travaux dérivés, et ont besoin d'une évaluation particulière en plus de l'original.
[modifier] La licence GFDL
Les textes placés sous cette licence peuvent être copiés, modifiés et commercialisés librement, à condition de conserver la licence GFDL qui y est apposée.
Voir GNU FDL.
[modifier] Sites proposant des textes libres de droit
- Voir : Ressources libres de droit
N'hésitez pas à enrichir la base de données Wikisource avec des textes issus de ces sites (prenez cependant le temps de vérifier la licence).
[modifier] Si vous trouvez une violation du copyright
Plusieurs cas peuvent se présenter :
- un cas de violation de copyright, pour un auteur mort il y a moins de 70 ans ;
- un texte sous copyright copié d'un autre site :
- Sélectionnez une partie du texte en question.
- Ouvrez une fenêtre sous Google, et faites une recherche.
- Si le texte apparaît copié intégralement dans un site, copiez l'url du site en question. Indiquez l'url du site dans la page de discussion de l'article afin que personne n'ait à refaire la recherche et puisse éventuellement directement vérifier l'origine du texte.
- Listez l'article sur Wikisource:Pages à supprimer
Si Google ne donne pas de résultats probants, mais que vous ayez toujours un doute, indiquez-le dans la page de discussion de l'article avec toute référence qui pourrait être utile, et listez celui-ci sur Wikisource:Pages soupçonnées de copyright.
- Si le texte est copié d'une édition papier qui n'est pas libre de droit, signalez sur cette même page cette édition.
Il est conseillé d'utiliser le message standard expliquant la situation au concerné qu'on trouve sur la page. Vous pouvez également laisser un message à l'auteur (lorsque celui-ci est identifiable) pour lui demander plus d'information ! Il s'agira dans certains cas de fausses alertes. Par exemple, si le contributeur est en réalité l'auteur du texte publié autre part dans un autre contexte, cela n'affecte pas son droit de le publier ici sous les termes de la Licence de documentation libre GNU. Il est peut-être le détenteur du copyright et il serait dommage de le vexer.
Si une page est réellement une violation, un administrateur supprimera tout contenu contrefait et mentionnera ce fait sur la page de discussion, tout comme la source originale. Si la permission de l'auteur original est obtenue ultérieurement, le texte pourra être restauré.
Dans le cas extrême où un contributeur récidiverait continuellement, malgré les avertissements appropriés, un tel utilisateur peut se voir privé d'accès à toute édition, de façon à protéger le projet.
