Fichier:France - Constitution de l’An XII - Empire - 28 floréal An XII.djvu

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Description

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Auteur
France
Constitution de l’An XII - Empire - 28 floréal An XII
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Titre
Constitution de l’An XII - Empire - 28 floréal An XII
Description
Français : Constitution de l’An XII - Empire - 28 floréal An XII
Langue français
Date de publication 18 mai 1804
Source www.conseil-constitutionnel.fr
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Public domain
Cette œuvre est dans le domaine public en France pour l'une des raisons suivantes :
  • Son auteur (ou le dernier de ses auteurs dans le cas d'une œuvre en collaboration) est décédé depuis plus de 70 ans (art. L123-1 du CPI) et n'a pas bénéficié d'une prorogation de ses droits d'auteur (art. L123-8, L123-9 et L123-10 du CPI)[1] ;
  • C'est une œuvre anonyme ou pseudonyme (l'identité de l'auteur n'ayant jamais été révélée) ou une œuvre collective[2] et plus de 70 ans se sont écoulés depuis sa publication (art. L123-3 du CPI) ;
  • C'est un enregistrement de l'exécution d'une œuvre musicale ou audiovisuelle tombée dans le domaine public, et d'autre part plus de cinquante ans se sont écoulés depuis l'interprétation ou la fixation (art. L211-4 du CPI).

Nuvola apps important.svg Notez que les droits moraux subsistent même lorsque l'œuvre est tombée dans le domaine public. En particulier, ces droits couvrent le respect du nom de l'auteur, de sa qualité et de son œuvre (art. L121-1 du CPI). L'attribution (mention du nom de l'auteur) reste donc obligatoire.

  1. ↑ Les prorogations de guerre sont à prendre en compte uniquement dans le cas des œuvres musicales et des auteurs « morts pour la France ». Dans les autres cas, elles sont absorbées par le passage de la durée de protection à 70 ans (voir ce communiqué de la Cour de Cassation).
  2. ↑ Le statut d'œuvre collective est assez restrictif, assurez-vous que ce statut est véritablement établi.

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France - Constitution de l’An XII - Empire - 28 floréal An XII

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actuel31 juillet 2022 à 13:24Vignette pour la version du 31 juillet 2022 à 13:242 479 × 3 508, 11 pages (120 kio)Cunegonde1Uploaded a work by France from [https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-l-an-xii-empire-28-floreal-an-xii www.conseil-constitutionnel.fr] with UploadWizard
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