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- Statut constitutionnel du 17 mars 1805 (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Statut constitutionnel du 27 mars 1805 (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Statut constitutionnel du 5 juin 1805 (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Statut constitutionnel du 16 février 1806 (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Statut constitutionnel du 20 décembre 1807 (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Décret impérial du 19 novembre 1807 (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Décret impérial du 20 décembre 1807 (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
- Statut impérial du 30 mars 1806 (lien vers le fichier) (← liens | modifier)
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